Rapport explicatif

6.4 Délégation de compétences législatives

En tant que dispositions essentielles de l’assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, le cercle des personnes assujetties à la taxe et celui des personnes en étant exonérées figurent dans la LTEO. Le fait de déléguer au Conseil fédéral la compétence de déterminer les personnes exonérées de la taxe serait contraire au principe de la légalité inscrit dans la législation sur la taxe d’exemption.