Rapport OPIE
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 5 pages
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Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE; RS 734.25)
des plans conformément à l’art. 1, al. 1, let. c, ch. 1, OPIE. La suppression concerne principalement les IPE intégrées aux bâtiments, telles que les installations photovoltaïques, ainsi que d’autres
installations de production, des groupes électrogènes, des installations d’alimentation électrique sans interruption (ASI), des installations de stockage, etc.
L’abandon de l’obligation d’approbation des plans pour les IPE rend superflue la réserve concernant ce type d’installations à l’art. 1, al. 3, let. a, OPIE. En application de l’art. 16, al. 7, de la loi du
24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0), les installations visées à l’art. 2 OIBT sont exemptées de manière générale de cette obligation.
Les dispositions de l’OIBT restent applicables à ces IPE. Par conséquent, l’obligation pour les
propriétaires d’installations électriques de réparer les éventuels défauts constatés subsiste. Les procédures correspondantes sont déjà établies et font partie de la procédure de contrôle selon l’OIBT. Une surveillance orientée vers les risques sera mise en place en tant que mesure d’accompagnement, afin d’assurer la sécurité électrique des IPE concernées. Elle comportera en particulier un contrôle sporadique renforcé de ces dernières par l’autorité compétente. Les réglementations relatives à l’annonce sont adaptées dans l’OIBT à cette fin.