Rapport OPIE

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE; RS 734.25)

1. Présentation du projet

Lorsqu’elles sont établies de manière incorrecte, les installations de production d’énergie reliées à un réseau de distribution (à basse tension) peuvent perturber et menacer le réseau et les autres

installations qui y sont raccordées en provoquant des rétroactions sur le réseau. Pour cette raison, et parce que la protection contre de tels risques ne pouvait pas être assurée par d’autres instruments de contrôle et de surveillance à l’époque, ces installations ont été soumises à l’obligation d’approbation des plans (art. 1, al. 1, let. c, ch. 2, de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques [OPIE; RS 734.25]). Actuellement, cette obligation s’applique aux installations de production d’énergie d’une puissance supérieure à 30 kilovoltampères (kVA).

Toutefois, seules les installations à basse tension nécessaires au raccordement au réseau de

distribution à basse tension sont contrôlées dans le cadre de la procédure d’approbation des plans. Dans l’OPIE, ces installations à basse tension sont appelées de manière simplifiée «installations de production d’énergie» (IPE). Les autres composants de l’installation, comme les panneaux

photovoltaïques ou les composants mécaniques (p. ex. turbines), ne sont pas l’objet de la procédure d’approbation des plans.

Les travaux relatifs aux modifications des ordonnances régissant le domaine de l’énergie, qui

devraient entrer en vigueur le 1^erjanvier 2021 et entendent entre autres améliorer les incitations visant les installations photovoltaïques, ont également porté sur le domaine des procédures et permis d’identifier un potentiel d’optimisation. Comme démontré ci-dessous, le renforcement des instruments de contrôle déjà mis en place par l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension (OIBT; RS 734.27) permet de renoncer à l’approbation préalable des plans. Parallèlement, ce changement de système au niveau des autorisations attribuées aux installateurs des IPE concernées constitue une nouvelle étape vers l’ouverture, car les conditions d’admission à l’examen spécifique sont assouplies (cf. rapport explicatif de septembre 2020 concernant les modifications de l’OIBT).

Les instruments de l’OIBT qui servent actuellement à assurer la sécurité électrique prévoient que les installations à basse tension doivent être réalisées par des personnes du métier, puis soumises à un contrôle indépendant. Le contrôle supplémentaire de la sécurité de ces installations dans le cadre d’une procédure d’approbation des plans constitue un doublon qui n’existe nulle part ailleurs dans la législation sur l’électricité. C’est pourquoi il convient de renoncer, à l’avenir, à l’approbation des plans pour les IPE en vertu de cette législation. L’abandon du contrôle préventif sera compensé par le renforcement de l’activité de contrôle de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).

Par ailleurs, il est à noter que de nombreuses normes ont entre-temps été élaborées et mises en œuvre pour les principaux composants et éléments des IPE (notamment les onduleurs). Les

composants conformes aux normes empêchent désormais de manière fiable les rétroactions

inadmissibles sur le réseau. En outre, des améliorations techniques majeures au niveau des

matériaux et des composants ont permis de réduire dans une large mesure le potentiel de danger des installations en question. Les exploitants de réseau ont également émis des prescriptions concernant la protection des réseaux contre les risques liés aux IPE raccordées et formulé les exigences

techniques correspondantes. Grâce à ces mesures, le danger potentiel que représente une

installation défectueuse a considérablement diminué.