Rapport OPIE

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE; RS 734.25)

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

L’abandon de l’obligation d’approbation des plans pour les IPE implique pour l’ESTI une diminution des recettes provenant des émoluments pouvant aller jusqu’à 1 million de francs par an.

Parallèlement, les charges liées à cette procédure d’approbation des plans disparaîtront. Dans le même temps, le renforcement de l’activité de surveillance au sens de l’OIBT engendrera d’autres charges pour l’ESTI, qui pourront toutefois être compensées en partie par les émoluments liés au renforcement de l’activité de contrôle. Si, du fait de ce changement, l’exigence de rentabilité devait ne plus être remplie, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) réexaminerait le financement de l’ESTI.

Des mesures d’accompagnement permettront de tenir compte de l’abandon de l’obligation

d’approbation des plans de manière à ce que la sécurité des installations électriques soit maintenue au moins à son niveau actuel. Dans ce cadre, l’ESTI procédera à des contrôles sporadiques

systématiques en se basant sur des valeurs techniques empiriques et sur le potentiel de danger (analyse de risque). Dans un premier temps, ces contrôles seront menés à grande échelle, afin de recenser de manière fiable la qualité des installations en Suisse. À terme, la structure quantitative des échantillons sera adaptée de manière dynamique. L’objectif est qu’avec le temps, les contrôles sporadiques se concentrent sur les principaux éléments de risque. Il s’agira, d’une part, de détecter et de prévenir à temps les défauts qui représentent un danger pour les personnes et les biens. D’autre part, les installateurs et les contrôleurs qui réalisent et livrent de manière récurrente des installations défectueuses seront identifiés et les mesures nécessaires seront prises.

Aucune autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes n’est attendue.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

L’abandon de l’obligation d’approbation des plans pour les IPE en question va dans le sens des objectifs de la Stratégie énergétique 2050 en ce qui concerne l’encouragement de la production décentralisée d’énergies renouvelables. Les propriétaires d’immeubles raccordés au réseau de distribution qui souhaitent réaliser des installations photovoltaïques en seront les premiers

bénéficiaires. En effet, les installations photovoltaïques constituent la majeure partie des IPE

concernées par l’exonération de l’obligation d’approbation des plans. Ces propriétaires seront libérés des charges administratives et financières qu’occasionne la procédure d’approbation des plans. La réalisation des installations concernées sera ainsi plus simple, plus rapide et moins onéreuse, et ce, sans que la sécurité soit compromise.

4. Comparaison avec le droit européen

La modification de l’ordonnance ne concerne pas le droit européen.

5. Commentaire des dispositions

Art. 1, al. 1, let. c, ch. 2, et al. 3, let. a

L’obligation d’approbation des plans pour les IPE reliées à un réseau de distribution est supprimée. Cela concerne uniquement les installations qui ne dépassent pas la tension de service de 1000 volts applicable aux installations à basse tension. Toutes les autres IPE restent astreintes à l’approbation