Rapport explicatif

ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour créer une autorité de l’aviation militaire. Les activités de celles-ci doivent se fonder sur une base juridique solide. Sa mise en place n’est pas directement liée au développement de l’armée, mais devrait aider les Forces aériennes à mieux remplir leurs missions dans l’espace aérien utilisé conjointement par des aéronefs civils et militaires. L’autorité doit servir à prévenir les incidents et les accidents survenant dans l’espace aérien, à renforcer la coopération dans les projets d’acquisition, à améliorer l’interopérabilité dans les exercices et les engagements, à accompagner plus efficacement l’évolution de l’aviation militaire et à mieux surveiller et réglementer cette dernière. À cette fin, la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)³ doit être modifiée.

Par ailleurs, afin de garantir que l’évaluation du potentiel de dangerosité ou d’abus de militaires soit effectuée sans lacunes lors du recrutement et de la remise de l’arme, il convient de compléter, dans la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)⁴, les dispositions relatives au casier judiciaire lors de procédures pénales en cours pour un crime ou un délit.

Enfin, la révision prévue doit clarifier quelques ambiguïtés juridiques mineures, qui ne sont pas directement liées au DEVA, notamment en ce qui concerne la poste de campagne et le système de santé militaire. À cette fin, la LAAM doit être complétée.

1.2 Autres solutions examinées et choix

La mise en œuvre du DEVA suit en principe son cours ; elle aboutira avant l’expiration de la période transitoire fixée par les Chambres pour autant que la révision de la LAAM et de l’OOrgA soit acceptée et mise en vigueur au 1^erjanvier 2023. Le but est de créer une base solide sur laquelle d’autres améliorations pourront être apportées si nécessaire.

Outre la proposition de révision des bases légales qui aura lieu au cours des deux prochaines années, le Conseil fédéral a examiné d’autres options : abandon général d’une révision et report à une date ultérieure. Les deux options présentent des inconvénients.

1.2.1 Aucune révision en 2023

Si aucune révision n’était effectuée, les dispositions contenues dans l’OOrgA devraient être appliquées et il faudrait alors s’écarter des dispositions organisationnelles qui ont fait leurs preuves dans la pratique. Le développement de la Base d’aide au commandement (BAC) et sa transition vers un commandement Cyber ne pourraient pas être réalisés. Pour les militaires en service long, renoncer à une révision entraînerait en outre une lacune au niveau de leur disponibilité à partir de 2023, ce qui aurait un impact négatif sur les capacités générales de l’armée, notamment en