Rapport explicatif

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les modifications présentées dans le présent rapport n’affectent pas la législation européenne en vigueur ou en préparation. Elles sont également conformes et compatibles avec les recommandations pertinentes dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Elles respectent les engagements internationaux de la Suisse au regard du droit international et ne créent aucune obligation nouvelle pour la Suisse à l’égard d’autres États ou d’organisations internationales.

4 Grandes lignes du projet

4.1 Nouvelle réglementation proposée

4.1.1 Structures de l’armée et de l’administration militaire

Organisation de l’armée

Avec le DEVA, l’armée a été divisée en trois domaines (art. 2 OOrgA) : le commandement des Opérations, le commandement de l’Instruction et un domaine de soutien composé de la Base d’aide au commandement (BAC) et de la Base logistique de l’armée (BLA). Les Grandes Unités, c’est-à-dire les Forces aériennes, les divisions territoriales, les Forces terrestres avec les brigades mécanisées et la Police militaire, sont subordonnées au commandement des Opérations ; les formations d’application ainsi que la Formation supérieure des cadres de l’armée (FSCA) sont subordonnées au commandement de l’Instruction. Pour le moment, la BAC et la BLA restent directement subordonnées au chef de l’Armée ; la création d’un commandement du Soutien est reportée à une date ultérieure puisque les travaux nécessaires au développement de ces projets n’avaient pas encore abouti en 2018.

La nouvelle organisation a généralement permis de simplifier et de rationaliser les processus. Les tâches, les responsabilités et les compétences ont été réattribuées et la majorité des processus sont maintenant bien établis. Dans des domaines partiels, cependant, les subordinations prévues par l’OOrgA entraînent des inconvénients, comme la pratique a pu le démontrer. La révision prévue entend y remédier. Elle touche la subordination du commandement des Forces spéciales, la structure interne des Forces aériennes, le regroupement de la BAC et de la BLA dans un commandement du Soutien et la transformation de la BAC en commandement Cyber.

Commandement des Forces spéciales

Le commandement des Forces spéciales (CFS) comprend à la fois des formations professionnelles (le détachement de reconnaissance de l’armée et le détachement spécial de la police militaire) et des formations de milice (un bataillon d’état-major, deux bataillons de grenadiers et une compagnie d’éclaireurs parachutistes, ainsi que l’EM CFS et le Centre d’instruction CFS, deux unités organisationnelles partiellement professionnalisées). Les engagements d’unités spéciales sont toujours planifiés et conduits à l’échelon de l’armée ; en général, les autorités politiques responsables