Rapport explicatif

cas d’événement imprévisible. Enfin, la mise en place définitive d’une autorité de l’aviation militaire (MAA) ne serait pas effectuée. Une simple modification d’ordonnances concernant les affaires militaires serait insuffisante.

1.2.2 Révision ultérieure

Conformément aux dispositions transitoires, la nouvelle réglementation de l’armée doit être introduite au plus tard dans les cinq ans qui suivent le début du DEVA, en 2018. Une prolongation des dispositions transitoires relatives au DEVA permettrait de réviser ultérieurement celles de la LAAM. Cela aurait pour conséquence que le DEVA ne serait pas entièrement mis en œuvre dans les cinq ans comme cela avait été initialement prévu. La révision requise ne serait que repoussée.

Une révision ultérieure permettrait au mieux d’inclure de nouvelles adaptations des bases légales dans le projet. Toutefois, les bases conceptuelles pour d’éventuelles améliorations supplémentaires n’existent pas encore. De l’avis du Conseil fédéral, il est donc plus avantageux de procéder dès maintenant aux adaptations qui seront nécessaires d’ici 2023 et de solliciter ultérieurement d’éventuelles mesures supplémentaires, lorsque le DEVA aura été pleinement mis en œuvre d’ici à la fin 2022, comme prévu.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le présent projet législatif fait office de mesure pour atteindre l’objectif 15 prévu dans le programme de la législature 2019 à 2023 du Conseil fédéral et intitulé « La Suisse connaît les menaces qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement ».

1.4 Classement d’interventions parlementaires

L’intervention parlementaire ci-après a été adoptée lors de la session d’été 2020.

2019 M 19.3427 Revenir sur la création inutile d’un commandement du

Support (N 27.09.2019, Groupe UDC, E 16.06.2020, Hurter ; N 27.09.2019).

2 Procédure préliminaire, notamment procédure de consultation

Les commentaires suivront à l’issue des consultations entreprises.