Rapport sur les résultats

Référence : BAV-062.00-28/4

1. Procédure de consultation

1.1. Objet de la consultation

Le transport régional de voyageurs (TRV) est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Confédération et cantons définissent, dans le cadre de la procédure de commande, l’offre TRV qui sera commandée conjointement pour deux ans et à quel coût. Ces prestations de transport sont indemnisées sur la base des coûts non couverts planifiés et sont financées pour moitié par la

Confédération. Depuis 2018, la Confédération planifie les ressources qu’elle alloue à ce secteur au moyen d’un crédit d'engagement quadriennal. En juin 2017, le Parlement avait accordé un budget de 4104 millions de francs pour la période 2018-2021.

Le 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des

transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de mener une consultation portant sur un projet de message au Parlement ainsi qu'un projet d’arrêté fédéral visant à déterminer les moyens à allouer pour la période 2022-2025. En l'occurrence, il était proposé d’accorder un budget de 4398 millions pour assurer le financement des prestations de transport régional de voyageurs durant cette nouvelle période de 4 ans. Les conséquences de la pandémie de coronavirus pour le secteur TRV n'étaient pas incluses dans le projet. En effet, si un soutien a été prévu pour les entreprises du TRV en 2020 et 2021¹, les conséquences pour les années 2022-2025 étaient trop incertaines et il a été

proposé qu'elles seraient traitées séparément.

Le DETEC a consulté les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de

l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur ce projet de crédit d'engagement.

1.2. Déroulement de la consultation

La procédure de consultation relative à l'objet susmentionné s'est déroulée du 7 octobre 2020 au 22 janvier 2021, et a été adressée à 202 destinataires, parmi lesquels les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que des milieux économiques qui œuvrent au niveau national, les entreprises de transport (ET) indemnisées en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs² (LTV), les communautés tarifaires suisses et d’autres organisations.