Rapport sur les résultats

Référence : BAV-062.00-28/4

19 soient effectivement pris en compte ultérieurement, soit par une augmentation ultérieure du crédit d'engagement soit par une autre solution.

Les cantons de Fribourg et de Nidwald demandent de prendre en compte les conséquences de la COVID-19 dans le crédit d’engagement.

Hausse du crédit d’ampleurs diverses demandée par certains acteurs consultés

Diverses propositions de hausse du crédit d’engagement ont également émergé de la consultation. Les entreprises de transports CFF et RhB, les organisations RAILplus et UTP ainsi que la LITRA et l’ATE demandent d’examiner le potentiel d’une possible augmentation du crédit d’engagement pour une meilleure prise en compte des conséquences financières de la COVID-19 sur les ET.

Les CFF mentionnent par exemple une importante hausse des coûts de production pour les années 2022-2025. Ils citent notamment les conséquences des nombreux chantiers qui désoptimisent la production ferroviaire, les frais d’entretien et le remplacement du matériel roulant, le recrutement de nouveaux conducteurs de locomotive et le remplacement des systèmes de distribution. L’entreprise a lancé un programme interne d’efficience et de productivité pour compenser cette augmentation des coûts. Néanmoins, les CFF estiment que les moyens fédéraux prévus ne permettront pas de couvrir les coûts nécessaires pour le secteur TRV des CFF, et annoncent un déficit cumulé de 160 millions de francs pour la période 2022-2025. Les CFF demandent d'examiner dans quelle mesure cette

augmentation des coûts pourrait être prise en compte dans le crédit d'engagement.

Le crédit d’engagement devrait être augmenté à concurrence du montant estimé par l'OFT, soit 4462 millions de francs, selon les cantons du Jura, d’Uri et le Groupement suisse pour les régions de

montagne. Pour le canton de Vaud, le montant de 4462 millions devrait constituer un minimum. Quant aux cantons de Fribourg et Genève, ils demandent une réévaluation du montant du crédit mais ne formulent pas d'estimation précise.

Allant plus loin, le PSS et les syndicats SEV et USS demandent de reconsidérer l'évaluation de l'OFT en portant la hausse annuelle forfaitaire de 1% à 2%. Selon eux, l’augmentation proposée du crédit est insuffisante et est à relativiser. D'une part, la part d’augmentation correspondant au renchérissement n'induit pas une hausse réelle, d'autre part le niveau de croissance proposé est plus faible que dans le crédit d'engagement précédent, ce qui est critiquable, vu l'objectif d'augmenter la part modale des transports publics. Ces trois prises de position mettent en doute que l'augmentation forfaitaire de 1%, prévue dans le projet mis en consultation, pourra couvrir les buts visés par ce crédit, notamment les mesures de décarbonisation des transports publics. Par ailleurs, ces trois organisations jugent les moyens consacrés à l'innovation comme trop faibles.

Les entreprises FART, RhB, et l'organisation RAILplus rejettent une éventuelle baisse des indemnités prévues pour les années 2024-2025, comme mentionné dans le message mis en consultation.

Remise en question de la hausse du crédit par une minorité

Economiesuisse, l’Union patronale suisse (UPS), le Centre Patronal ainsi que l’UDC, estiment que le montant de 4398 millions de francs proposé pour le crédit d’engagement est trop élevé. Pour

Economiesuisse et l’UPS, la recherche d’un meilleur rapport coût-utilité et une diminution de la

demande devraient amener à une baisse des besoins de financement public. Le Centre patronal demande un gel du montant du crédit d’engagement au niveau de celui de la période 2018 à 2021, soit 4,1 milliards de francs. Selon l’UDC, l'augmentation des dépenses pour TRV se poursuit de manière incontrôlée. Il serait nécessaire de mettre un terme à l'évolution des coûts et d'examiner la rentabilité des services existants. Il est par ailleurs impératif d'entreprendre une réévaluation de la situation actuelle et de l'évolution future, vu la modification du comportement des voyageurs. Une augmentation des dépenses serait irresponsable compte tenu des dépenses fédérales massives et de l'augmentation de la dette nationale en rapport avec le coronavirus. L'UDC et le Centre Patronal s'inquiètent par ailleurs de savoir si les contrôles des subventions sont suffisants, vu les affaires CarPostal et BLS.