Rapport sur les résultats

Référence : BAV-062.00-28/4

2.2. Synthèse des prises de positions

La consultation ne prévoyait pas de questionnaire spécifique, mais l’analyse des prises de positions montre que celles-ci s'orientent principalement autour du montant proposé pour le crédit d'engagement TRV, ainsi le traitement des conséquences de la pandémie de COVID-19 pour la période 2022-2025.

D'autres thèmes ont été soutenus ou ont fait l'objets de recommandation : l’innovation TRV, la

"décarbonisation" des transports publics (développement des bus électriques notamment), la

possibilité de reconnaitre de nouvelles prestations dans le périmètre du TRV, la politique tarifaire et le processus de commande des prestations TRV.

Pour faciliter la lecture, le présent rapport se compose de trois parties principales. Le point 2.2.1 expose les différentes opinions concernant le montant alloué par le crédit d’engagement TRV. Le point 2.2.2 établit une revue des différentes prises de position en lien avec les conséquences du COVID-19. Le point 2.2.3 regroupe les avis sur les autres thèmes ayant fait l'objet de prises de position.

2.2.1. Montant alloué pour la période 2022 à 2025

Par le projet mis en consultation, il était proposé d’établir le crédit d’engagement relatif à

l’indemnisation des prestations du TRV à 4398 millions de francs pour la période 2022–2025, en concordance avec la planification financière de la Confédération.

Avec une différence de 1,4 % par rapport à l'évaluation effectuée par l'OFT (basée sur les estimations des entreprises, pour un montant de 4462 millions de francs) et compte tenu de l’expérience du crédit d’engagement 2018-2021 (hors effet COVID-19), ce crédit était estimé suffisant pour répondre aux besoins des prochains développements de l’offre, aux engagements relatifs aux investissements nécessaires, et de pérenniser les moyens pour des projets d’innovation. Le montant proposé

représentait une augmentation de 294 millions de francs par rapport au précédent crédit

d’engagement, soit une hausse de 7% pour une période de 4 ans.

Montant du crédit jugé acceptable par la grande majorité des instances consultées, vu le contexte actuel

Une grande majorité des prises de position salue l'intention d'augmenter les moyens alloués au TRV pour la période 2022 à 2025, malgré le contexte difficile des finances fédérales. Les cantons de

Obwald, du Tessin, de Zoug, le parti Le Centre ainsi que les organisations ACS, UVS, USAM, Travail Suisse et Transfair approuvent le crédit de 4398 millions proposé. Cette position est également celle des entreprises FART, Car Postal SA et Thurbo. Le PLR soutient également le relèvement du crédit mais précise qu'il devrait s’agir d’un maximum.

Approbation de la majorité des cantons conditionnée à une prise en charge ultérieure des conséquences financières de la COVID-19

Une majorité de cantons (Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures,

Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Lucerne, Neuchâtel, Saint-Gall, Schaffhouse,

Soleure, Schwyz, Thurgovie, Valais, et Zürich), la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) ainsi que la communauté de transports publics ZVV et l’entreprise de transport SZU approuvent le crédit de 4398 millions de francs, bien que ce montant soit inférieur de 64 millions de francs par rapport à l'évaluation de l'OFT. En effet, au vu des dépenses financières considérables que la Confédération a dû engager avec la loi fédérale urgente sur le soutien aux transports publics dans la crise de la COVID-19, ces entités renoncent à demander une augmentation du crédit à l'heure actuelle. Cette approbation est cependant donnée sous réserve que les effets à long terme de la crise COVID-