Rapport sur les résultats

Référence : BAV-062.00-28/4

changements de matériel roulant se feront de manière échelonnée, d'abord dans les régions les plus denses, et non les plus rurales, et au fur et à mesure des renouvellements "naturels" des véhicules, les besoins pour la période 2022-2025 devraient pouvoir être satisfaits dans le cadre du crédit proposé.

Le remplacement progressif de la flotte de bus par des véhicules n’utilisant pas d’énergie fossile

(principalement bus électriques) est salué par la majorité des instances consultées. Cependant, les cantons de Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Genève et Vaud ainsi que les entreprises CarPostal SA, RhB, La LITRA et l’UTP soulignent que les moyens financiers suffisants doivent être accordés à l’achat de bus électriques. Ils redoutent que le crédit d’engagement, tel que proposé, ne soit pas suffisant pour atteindre les objectifs dans ce domaine.

Reconnaissance de nouvelles offres aujourd'hui exclues du TRV

Le projet soumis en consultation indiquait que le montant du crédit proposé permettrait d’entrer en matière, dans une certaine mesure, sur une reconnaissance de certaines offres aujourd'hui exclues du TRV (par exemple : transports nocturnes, reconnaissance de tronçons de lignes TRV ayant un

caractère de desserte touristique ou capillaire).

Le Centre ainsi que CarPostal SA, et Travail Suisse se positionnent en faveur d’un élargissement de prestations dans le cadre du crédit d’engagement TRV 2022-2025. Tout en soutenant cette

proposition, le canton de Fribourg, le PSS, les syndicats SEV et USS, les entreprises de transport RhB et Thurbo, la LITRA, l’ATE et l’UTP émettent des doutes sur la possibilité de financer ces prestations supplémentaires par le montant du crédit proposé. Pour eux, l’élargissement de prestations reconnues dans le TRV ne doit pas prétériter les offres déjà soutenues par le crédit d’engagement.

Politique tarifaire

L'UTP salue le fait que le projet n'exige pas indirectement une contribution plus élevée des utilisateurs. Si les entreprises de transport devaient être appelées à réduire les tarifs sur la base de considérations de politique environnementale, par exemple pour augmenter la part modale des transports publics, une compensation devrait être offerte.

Pour le canton de Genève, les prévisions vont dans le sens d’un tarif plus avantageux pour la clientèle (offres CFF dégriffées, baisse du tarif nocturne, réduction du prix du sillon à répercuter, simplification des grilles tarifaires). Il conviendrait de revoir à la hausse des crédits annuels en lien avec une

estimation chiffrée des prochaines baisses de recettes.

Au contraire, pour la LITRA, Economiesuisse et l’UPS, une baisse de tarif devrait être compensée par d’autres moyens, notamment par une recherche de gain d’efficience. Tandis que le PSS se dit rassuré par la stabilisation des tarifs, les syndicats SEV, Travail suisse et Transfair ainsi que l’Union des villes suisses (UVS) s’opposent à toute augmentation de tarif. Le Conseil suisse des ainés demande quant à lui une baisse tarifaire.

Remarques relatives à la procédure de commande TRV et au crédit d'engagement

Différentes suggestions de modifications du fonctionnement du crédit d’engagement ont également été transmises par la présente procédure de consultation.

Le PSS et le SEV suggèrent d’élargir le cadre des procédures de commande des prestations TRV de 2 ans, comme appliqué actuellement, à 4 ans afin d’augmenter la prévisibilité pour les entreprises de transports et les commanditaires.

Le canton de Vaud demande que les participations cantonales selon l’OITRV pour la période 2020- 2023 soient prolongées jusqu’en 2025 afin qu’elles couvrent la même période de financement que le crédit d’engagement 2022-2025.

Concernant l’évolution future de la demande de financement, le canton de Berne suggère de

communiquer les projets d’importance dont l’impact financier est faible sur la période du crédit 7/11