Rapport explicatif

Art. 2, al. 1, let. a°: À des fins de clarification rédactionnelle, le modèle d’utilité et les certificats complémentaires de protection sont inclus dans la liste des titres de protection pour lesquels l’IPI est compétent.

Art. 2, al. 3 et 3^bis°: Dans le domaine de la propriété intellectuelle en général et celui des brevets en particulier, la coopération internationale revêt une importance primordiale. Elle permet aux pays concernés et à leurs offices des brevets de travailler en synergie et d’harmoniser des processus, ce qui simplifie grandement les démarches nationales pour les demandeurs. Cette collaboration contribue donc à accroître l’efficience, mais elle est aussi garante d’une plus grande sécurité juridique au plan international. L’IPI exécute, conformément à la législation spéciale, les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, représente la Suisse dans le cadre des organisations et conventions internationales dans ce domaine, participe à la représentation de notre pays dans d’autres organisations et conventions internationales et s’investit dans la coopération technique relative à la propriété intellectuelle (art. 2, al. 1, let. b, d, e et f, LIPI)Le droit de la propriété intellectuelle étant interconnecté au niveau international, l’IPI collabore aussi étroitement avec diverses organisations internationales, par exemple avec l’OEB, l’OMPI ou divers offices de brevets et de marques étrangers (art. 2, al. 3, LIPI).

La coopération internationale peut prendre des formes et présenter des structures variées. Il s’agit en particulier d’une coopération entre deux autorités ou organisations dans des domaines spécifiques pour faire en sorte que le nouveau régime puisse s’adapter aux évolutions futures au niveau international et rester ainsi le plus efficace possible. L’IPI pourra par exemple confier la réalisation de recherches dans certains domaines à des offices de brevets étrangers, nationaux ou régionaux spécialisés. Il aura en outre la possibilité de participer aux Patent Prosecution Highways. Il s’agit d’une série d’accords bilatéraux entre plusieurs offices des brevets qui ont pour objectif d'accélérer la phase nationale des demandes internationales grâce à la reprise de certains résultats (comme les recherches) d’offices étrangers. L’IPI pourra aussi collaborer avec des réseaux nationaux comme le Nordic Patent Institute (fondé par l’Islande, le Danemark et la Norvège).

La collaboration internationale tient un rôle essentiel dans le cadre de la présente révision également. L’examen complet du brevet suisse introduit à la faveur des modifications législatives a pour corollaire l’obligation d’établir un rapport sur l’état de la technique.

L’un des objectifs visés par la révision étant la mise en place d’un examen court et flexible, les recherches pour ce rapport seront en principe effectuées uniquement par l’IPI (art. 57a AP-LBI). Celui-ci a en effet démontré qu’il possédait les compétences et les ressources nécessaires pour réaliser rapidement des recherches de très bonne qualité. Il peut toutefois y avoir des situations dans lesquelles la coopération avec les offices des brevets d’autres pays ou des organisations est synonyme d'avantages pour les demandeurs suisses. C’est vrai aussi bien en matière de brevets que de modèles d'utilité, pour lesquels les recherches sont facultatives (art. 91 AP-LBI).

En tant qu’établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre, il est essentiel que l’IPI puisse réglementer de manière autonome la coopération internationale aux niveaux administratif et technique.

L’art. 2, al. 3 et 3^bis, AP de loi sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) élargit avec mesure, dans le cadre de la délégation de compétence inscrite à l’art. 48a, al. 1, deuxième phrase, LOGA, la possibilité octroyée