Rapport explicatif

Modification de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Art. 24a, al. 2, let. a^bis

Dans le sillage de l’acceptation de la RFFA (réforme fiscale et financement de l’AVS), les cantons ont désormais l’obligation d'autoriser les entreprises à créer une patent box. Cet instrument permet à ces dernières de solliciter une imposition réduite (90 %) pour les gains nets provenant de brevets et de droits comparables. Le modèle d’utilité est un droit comparable : il est égal au brevet sans examen complet délivré aujourd’hui. Tout comme celui-ci, il remplit les normes de l’OCDE pour la patent box⁷¹. Pour tenir compte de cette réalité, l’art. 24a LHID est complété par l’al. 2, let. a^bis, AP-LBI. Si le modèle d’utilité n’est pas mentionné dans la version actuelle de la LHID, c’est parce qu’il n’existait tout simplement pas encore lors de la mise en œuvre de la RFFA. la loi sur les conseils en brevets

Modification de la loi sur les conseils en brevets

Art. 1, al. 2

Les modèles d’utilité et les certificats complémentaires de protection sont mentionnés expressément à l’al. 2, qui décrit l’activité des conseils en brevets.

5 Conséquences

5.1 Conséquences générales

Le présent projet offre davantage de possibilités de protéger une invention. Il permet à l’IPI d’enregistrer aussi des brevets entièrement examinés, et les brevets suisses examinés partiellement sont remplacés par des modèles d’utilité. Les conditions de brevetabilité ne changent cependant pas. Les inventions qui donnaient jusqu’à présent droit à un brevet juridiquement valable continueront à être enregistrées.

Les conséquences de la révision législative dépendent en premier lieu des changements que connaîtra la demande de titres de protection valables en Suisse. Jusqu’ici, les utilisateurs du système pouvaient faire breveter leurs inventions soit en s’adressant à l’IPI, pour obtenir un brevet suisse avec examen partiel, soit en demandant à l’OEB, à Munich, un brevet européen soumis à un examen complet. Neuf déposants sur dix optaient pour la deuxième solution.⁷² L’introduction du brevet suisse avec examen complet et celle du modèle d’utilité influencera leur comportement, et donc ce ratio.

Les informations utilisées pour évaluer les conséquences de la révision législative envisagée sont tirées de deux études commandées par l’IPI. La première explore les différentes options disponibles pour optimiser le système du brevet suisse⁷³, tandis que la deuxième constitue une analyse détaillée d’impact de la règlementation (AIR)