Rapport explicatif

envisagée.74 Cette AIR est encore en cours à la date où le présent rapport explicatif est bouclé. Les valeurs fournies ci-dessous correspondent aux données déjà disponibles. Conformément aux résultats provisoires du sondage mené dans le cadre de l’AIR75 auprès de déposants de brevets76, les réorientations évoquées ci-dessus des demandes se feront dans les proportions indiquées dans la figure 1.

Figure 1 : effets de substitution liés au passage du système actuel au nouveau système Source : Polynomics 2020

Près de la moitié des brevets déposés jusqu’à présent à l’IPI (env. 900) le seront donc désormais auprès, non plus de ce dernier, mais de l’OEB. Un bon quart des autres (env. 450) feront à l’avenir l’objet de dépôts en tant que brevets suisses avec examen complet, tandis que le dernier quart de ce qui constitue aujourd'hui les brevets suisses (env. 400) deviendront des modèles d’utilité. Inversement, 6 % des brevets actuellement déposés auprès de l’OEB (env. 500) le seront en tant que brevets suisses avec

⁷⁴Cf. note de bas de page 16.

⁷⁵Les mandataires ont mené, entre le 14 février et le 8 mars 2020, une enquête en ligne au-

près des inventeurs, des conseils en brevets et d’autres parties prenantes sur la réforme prévue de la loi sur les brevets. D’une part, l’IPI a invité par écrit environ 1000 inventeurs à y participer et a effectué, dans ce cadre, un relevé exhaustif de toutes les entreprises ayant déposé, au cours des cinq dernières années, au moins cinq brevets européens ou deux brevets suisses. 105 entreprises au total ont répondu, ce qui correspond à un taux de retour de 10 %. D’autre part, l’IPI a écrit aux sept associations concernées par la loi sur les brevets que sont l’ACBSE, l’ASCPI, l’ACBIS, l’INGRES, l’AROPI, la LES, la LIPAV et l'AIPPI. Il a aussi invité environ 650 conseils en brevets à participer à l’enquête, et 93 d’entre eux l’ont fait, ce qui correspond à un taux de retour d’environ 15 %. Il a en outre convié 50 autres acteurs des milieux scientifique et associatif, ainsi que des organisations non gouvernementales, à prendre part au sondage. Au total, 36 de ces entités ont répondu, ce qui correspond à un taux de retour de 70 %. L’enquête couvre environ la moitié de toutes les demandes de brevets déposées en 2019 auprès de l’IPI. C’est ce qui ressort des renseignements fournis par les personnes qui y ont participé. L'effet quantitatif identifié et attendu de la réforme repose ainsi sur des bases solides.

⁷⁶Sur la base du nombre actuel de demandes nationales de brevet, qui est d’environ 1800

par an.