Rapport explicatif

compétent en matière de procédures d’opposition (aux brevets enregistrés) et de radiation (des modèles d’utilité inscrits). Indépendant des finances fédérales (art. 1 LIPI), il se finance essentiellement via des taxes. La révision pourrait, selon les scénarios ( voir ci-dessus), générer des coûts supplémentaires pour l'IPI, mais, en raison de son indépendance, ceux-ci n'auront aucun impact sur les finances fédérales.

Les coûts d'instauration du régime du brevet suisse avec examen complet et du modèle d’utilité sont principalement liés à une adaptation des processus internes, des directives d’examen et des systèmes informatiques ainsi qu'aux informations (destinées aux déposants et au public) sur le nouveau système. Étant donné que les demandeurs de brevets peuvent aujourd'hui déjà faire faire, sur une base volontaire, une recherche lors du dépôt, l’IPI dispose des compétences nécessaires dans ce domaine pour effectuer les recherches requises dans le cadre de l'examen complet. Ces coûts engendrés par l'introduction du nouveau régime peuvent être couverts par le budget courant. C’est pourquoi l’analyse ci-dessous se focalise sur les frais de fonctionnement.

Les recettes issues des taxes que l’IPI encaissera à l’avenir dépendront, d’une part, du montant de ces dernières, d’autre part, du nombre de demandes (de brevets et de modèles d’utilité suisses) et, enfin, de la durée pendant laquelle le versement d’annuités permettra (en ajoutant celles versées à l’OEB) de conserver les titres de protection. Les taxes dues aux titres de brevet avec examen complet et de modèle d’utilité n’étant pas encore fixées, il est actuellement impossible d’en prévoir les conséquences sur les recettes de l’IPI.

Les États européens qui connaissent déjà le modèle d’utilité perçoivent, pour ce titre de protection, des taxes moins élevées que pour le brevet soumis à un examen complet⁷⁹. Ce n’est pas surprenant. En effet, les modèles d’utilité ne sont soumis à aucun examen substantiel et leur durée de protection est inférieure à celle des brevets. En outre, ils sont inaptes à protéger certaines inventions. Ils coûteront en principe moins cher que les actuels brevets suisses avec examen partiel, alors que les nouveaux brevets suisses avec examen complet seront, eux, un peu plus onéreux.

Il appartient au Conseil de l’Institut et au Conseil fédéral de fixer les taxes (art. 4, al. 1, et 13, al. 3, LIPI). Le Conseil de l’Institut contrôle régulièrement, dans ce cadre, la situation financière de l'IPI. Au début, les annuités de brevets sont faibles en raison de l’incertitude qui pèse sur le succès des inventions. Elles augmentent cependant avec la durée de vie de ces titres de protection. Il convient de fixer les taxes perçues pour les modèles d’utilité selon les mêmes principes.

Enfin, l’IPI aspire à disposer, avec un capital approprié, d’un budget équilibré. Comme il aura besoin de nouveaux collaborateurs, comme cela est décrit ci-après, il aura des frais de personnel supplémentaires. Si l’on considère qu’un équivalent plein temps pour l’examen et l’opposition coûte, au total, environ 200 000 francs suisses par an, alors il devra débourser, ou il économisera, selon les scénarios (voir ci-dessus 5.1), les frais récurrents suivants, en francs suisses :

– Scénario 1 : + 800 000 pour les examens + 120 000 pour les oppositions

– Scénario 2 : + 260 000 pour les examens + 200 000 pour les oppositions

– Scénario 3 : - 1 200 000 pour les examens + 60 000 pour les oppositions