Rapport explicatif
Consultation 2020/57: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) · 78 pages
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8 d’entre elles concernaient des brevets octroyés par l’IPI87. Ce faible nombre d’affaires cadre avec les réponses issues du sondage : les trois quarts des inventeurs et des conseils en brevets interrogés ont déclaré ne pas avoir conduit de litige civil au cours des cinq dernières années. Les personnes interrogées estiment que l’introduction de l’examen complet déplacera une grande partie des litiges juridiques qui se tiennent actuellement au niveau civil vers la voie administrative. La charge de travail devrait donc se déplacer du TFB vers le TAF88.
5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
Le présent projet pourrait aussi avoir des conséquences indirectes sur la politique fiscale des cantons. À l’avenir, les gains qu’obtiendront les entreprises grâce aux modèles d’utilité pourront être pris en compte, comme pour les brevets, pour réduire leur imposition dans le cadre de ce qu’on appelle la patent box (art. 24a, let. abis, AP LHID).
La RFFA a imposé aux cantons d’introduire cet outil. Celui-ci permet aux entreprises de demander que leurs bénéfices nets provenant de brevets et de droits comparables soient imposés à un taux réduit allant jusqu’à 90 %. Les cantons peuvent prévoir une imposition réduite moins généreuse. Pour bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices, les entreprises doivent cependant prouver que leurs titres de protection leur permettent d’augmenter leurs bénéfices de 6 % (par rapport à des produits analogues non utilisés)89. Ces exigences restrictives, parmi d'autres, pour bénéficier d'une imposition réduite sur les bénéfices visaient à éviter que les modèles d’utilité entraînent une augmentation substantielle des demandes de patent boxes.
5.3.1 Conséquences pour les différents groupes de la société
Titulaires de brevets et PME
Les brevets suisses et les modèles d’utilité s’adressent avant tout aux entreprises qui concentrent leurs activités sur le marché intérieur suisse. Il s'agit généralement de PME90. Les déposants de brevets qui exercent leur activité, non seulement en Suisse, mais aussi à l’international, leur préfèrent habituellement les demandes EP. Celles-ci permettent de requérir, via une procédure centrale d’examen et d’enregistrement, une protection dans 38 États européens s'ils le souhaitent.
87 Cf. Tribunal fédéral des brevets. Rapport de gestion 2019. Saint-Gall.
88 Les procédures étant en général moins chères lorsqu’elles sont de nature administrative que quand elles sont menées au plan civil, il faut s’attendre à une augmentation des procédures devant le TAF. Dès lors, si l’on considère les 8 affaires traitées par le TFB en 2019 concernant des brevets suisses, le TAF aurait à traiter 16 recours si leur nombre doublait. Ce chiffre est conforme aux pronostics établis sur la base des statistiques de l’OEB (qui prévoient entre 7 et 16 recours selon les scenarii).
89 Cf. loi sur l’harmonisation des impôts (LHID), art. 24b, al. 2.
90 Plus de la moitié des entreprises ayant participé au sondage réalisé dans le cadre de l’AIR comptent moins de 250 collaborateurs et sont donc considérées comme des PME.