Rapport explicatif

Augmenter les taxes de dépôt et d’examen en vue de compenser les coûts supplémentaires contredirait le principe susmentionné selon lequel, au départ, les taxes doivent être basses. C’est pourquoi il faut, pour couvrir ces frais, adapter non seulement lesdites taxes, mais aussi les annuités. Si l’IPI ne contrebalançait ces dépenses supplémentaires qu’en augmentant ces dernières (sans modifier les autres taxes), alors celles-ci devraient, dans le scénario 1, croître d’un peu plus de 3 % en moyenne. Pour compenser les coûts supplémentaires envisagés dans le scénario 2, il faudrait qu’elles augmentent de près de 10 %. Dans les deux cas, l’IPI a fait là des estimations pour déterminer l’ordre de grandeur de la hausse des taxes. Au 1^erjuillet 2019, il a abaissé, en raison de ses bons résultats d’exploitation, le montant des annuités qu’il perçoit⁸⁰. La révision devrait, selon les prévisions, entraîner une hausse des taxes sur les brevets, qui devraient atteindre le niveau de celles perçues jusqu'en 2019.

Le tableau 1 présente un nouvel aperçu de ces chiffres :

Scénario 1 : Scénario 2 : Scénario 3 :

stagnation de la de- forte demande de faible demande de mande de titres de titres de protection na- titres de protection protection nationaux tionaux nationaux

Besoin en res-

sources, en équi-

valents plein 4,6 14 -5,7

temps supplé-

mentaires

Besoin en res- + 920 000 + 2 800 000 - 1 140 000 sources, en CHF

Financement via

les + 3,3 % + 9,7 % --

Annuités

Tableau 1 : besoin estimé de l’IPI en ressources après l’introduction de la réforme

Conséquences pour les tribunaux

Le TAF est compétent pour connaître des recours interjetés contre les décisions de l’IPI. L’introduction du système double de protection brevet avec examen complet/modèle d’utilité entraînera des charges financières et de personnel supplémentaires pour cette instance aussi. Il faudra en particulier s’assurer que le TAF dispose des compétences nécessaires pour vérifier qu’une invention est nouvelle et résulte d’une activité inventive. Il sera notamment nécessaire de choisir, dans ce cadre, de nouveaux juges ayant des connaissances et une expérience, non seulement sur le plan juridique, mais aussi au niveau technique général. Il importera aussi d’assurer, le cas échéant, la formation continue des juges actuels.

En regardant les affaires soumises à l’OEB et à ses chambres de recours, on constate qu’environ 2 % de l’ensemble des demandes de brevet effectuées auprès de cet office déclenchent des procédures de recours⁸¹. On peut déduire de ce ratio que les trois scénarios décrits ci-dessus (cf. 5.1) généreront chaque année entre 7 et 26 recours contre des décisions rendues concernant des brevets soumis à un examen complet (y