Rapport explicatif

La dernière enquête du KOF sur l’innovation⁹¹ indique que 3,7 % des entreprises suisses interrogées actives dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction et des services commerciaux ont déposé des brevets entre 2014 et 2016. Selon les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la Suisse comptait, en 2016, environ 600 000 entreprises, dont la moitié exerçaient leur activité dans lesdits secteurs⁹². Elles ont donc été un plus de 10 000 à déposer des brevets entre 2014 et 2016. Si l’on multiplie ce chiffre par le nombre de brevets nationaux délivrés par l’IPI à des entreprises suisses⁹³, on en déduit qu’environ 1 000 entreprises déposant des demandes de brevet suisse seraient directement concernées par le présent projet.

Le projet bénéficie aux déposants car il leur offre un plus grand choix tout en générant des frais de transaction plus faibles et en garantissant une plus grande sécurité juridique (surtout pour les nouveaux brevets suisses avec examen complet). La sécurité juridique pour les modèles d’utilité sera, dans une moindre mesure, elle aussi accrue : certes, à l’instar des brevets suisses actuels, ces titres de protection ne seront pas examinés de façon complète, mais, contrairement à ces derniers, ils ne pourront pas être enregistrés dans tous les domaines techniques et leur durée de vie sera deux fois plus courte. Ils pourront en outre être radiés sur demande.

Les utilisateurs structureront à l’avenir différemment leurs coûts selon qu’ils opteront pour des modèles d’utilité, des brevets suisses ou des brevets européens. Ce faisant, ils engageront vraisemblablement des dépenses plus importantes qu’auparavant pour être accompagnés par des conseils lorsqu’ils déposeront des brevets suisses avec examen complet. En choisissant les titres de protection les plus appropriés pour eux, ils pourront comparer les avantages et les coûts y afférents. De nombreux facteurs permettent de penser que les premiers seront plus importants que les seconds : selon les résultats du sondage réalisé dans le cadre de l’AIR, la nouvelle offre répond à un besoin des utilisateurs et ceux-ci vont l'utiliser. Environ les trois quarts des personnes interrogées sont prêtes à dépenser un peu plus d’argent qu’auparavant pour pouvoir en bénéficier. Elles ne seraient pas disposées à le faire si elles n’estimaient pas pouvoir en tirer des avantages au moins aussi importants que les coûts supplémentaires encourus. Le nouveau modèle d’utilité, bon marché, répond, lui aussi, a une demande. Il n’y a rien d’étonnant à cela, car le sondage indique qu’un peu plus de la moitié des entreprises interrogées ont déjà déposé des demandes de modèle d’utilité à l’étranger.

Concurrents et tiers

L’introduction du brevet suisse soumis à un examen complet réduit fortement le danger lié aux junk patents, c’est-à-dire aux brevets qui ne remplissent pas les conditions matérielles de brevetabilité. De tels titres handicapent les agents économiques et surtout les inventeurs individuels et les PME, qui ne disposent souvent pas de l’infrastructure professionnelle des conseils en brevets d’une grande entreprise et peuvent