Rapport explicatif

examen complet, tandis que 3% des demandes EP (env. 250) deviendront des modèles suisses d’utilité.⁷⁷

– À côté de ces purs glissements de la demande se pose la question de savoir si le

présent projet génèrera, de façon générale, une hausse de celle de brevets suisses. Il paraît difficile d’y répondre, car la demande réelle dépend d’autres facteurs tels que les coûts effectifs et la qualité de la procédure ou l’environnement économique. Pour tenir compte de ces éléments, l’IPI a travaillé ci-dessous avec des scénarios qui couvrent un certain nombre d’évolutions possibles de cette demande. Enfin, les données obtenues sur les effets de substitution permettent, avec les scénarios définis, d’identifier les conséquences du projet de révision sur les autorités chargées de la mettre en œuvre, sur les milieux concernés et sur l’économie.

– Scénario 1 : « Stagnation de la demande de titres de protection nationaux »

Ce scénario suppose une stagnation de la demande par rapport à 2019, soit 1611 demandes (de brevets suisses). Selon l'enquête menée pour l'AIR⁷⁸, 58 % d’entre elles seraient des demandes de brevet avec examen complet (934) tandis que 42 % seraient des dépôts de modèle d’utilité (677).

– Scénario 2 : « Forte demande de titres de protection nationaux »

Le brevet avec examen complet peut s’imposer comme un substitut efficace au brevet européen. En outre, les entreprises suisses déposeront peut-être, par principe, davantage de brevets suisses parce que l'examen complet conférera à ces derniers une sécurité juridique accrue. C’est pourquoi ce scénario prévoit une hausse importante du nombre de demandes de brevet auprès de l’IPI, soit une demande de titres de protection suisses supérieure de 20 %, soit 1933 dépôts, dont les trois quarts en vue d'obtenir un brevet avec examen complet (1450) et un quart pour l'obtention d'un modèle d’utilité (483).

– Scénario 3 : « Faible demande de titres de protection nationaux »

Les inventeurs ne considéreront peut-être pas le nouveau brevet suisse avec examen complet comme un substitut efficace au brevet européen. Si tel devait être le cas, ce scénario prévoit une chute de 20 % de la demande de titres de protection suisses : le nombre de dépôts tomberait à 1289. Un quart de ces demandes concerneraient alors des brevets avec examen complet (430) tandis que le reste aurait trait à des modèles d’utilité (859).

5.2 Conséquences pour la Confédération

5.2.1 Conséquences financières

Conséquences pour l’IPI

L’IPI est l’autorité fédérale compétente en matière de propriété intellectuelle (art. 2, al. 1, let. b, LIPI). Il examine, délivre et administre les droits de propriété industrielle, et donc aussi le brevet national suisse et le futur modèle d’utilité. Il est aussi