Rapport explicatif
Consultation 2020/57: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) · 78 pages
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compris les décisions sur opposition). Il y aura en outre un nombre négligeable de recours relatifs à des modèles d’utilité82. Le TAF ne pourra couvrir qu’une part très faible du surcroît de coûts liés à ces actions via des frais de justice83. Le reste sera supporté par le budget fédéral.
5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel Conséquences pour l’IPI
La délivrance de brevets entièrement examinés génère pour l’IPI un surcroît de travail par rapport à aujourd'hui (en raison de l'examen de la nouveauté et de l’activité inventive). L’enregistrement des modèles d’utilité prendra cependant moins de temps que celui des actuels brevets suisses.
L’IPI se fonde sur ses expériences passées pour calculer ses besoins à venir en examinateurs.84 Selon les scénarios (cf. supra 5.1), il lui faudrait, pour réaliser les examens, les ressources suivantes :
– Scénario 1 : 4 équivalents plein temps en plus
– Scénario 2 : 13 équivalents plein temps en plus
– Scénario 3 : 6 équivalents plein temps en moins
Outre ce besoin en personnel pour l'examen, l'IPI nécessitera aussi des ressources supplémentaires pour traiter les oppositions. Selon les statistiques de l’OEB85, en moyenne 4 % des brevets déposés ont fait, au cours des dernières années, l’objet d'une telle procédure86. Le scénario 1 amènerait par conséquent l’IPI à traiter 24 oppositions par an. Dans les deux autres, il y en aurait, respectivement, environ 36 et à peu près 12. Si l’on considère que les charges liées au traitement d’une opposition formée contre un brevet sont à peu près identiques à celles pour procéder à la recherche initiale et à l’examen afférents audit brevet, il faut créer les postes supplémentaires suivants (niveau de qualification : examinateur de brevets).
– Scénario 1 : 0,6 équivalent plein temps supplémentaire
– Scénario 2 : 1 équivalent plein temps supplémentaire
– Scénario 3 : 0,3 équivalent plein temps supplémentaire
Conséquences pour les tribunaux
Le TFB, qui est compétent pour connaître civilement des actions en violation ou en nullité de brevets, a liquidé, en 2019, 30 procédures ordinaires au total. Seules
82 Les statistiques de l’Office allemand des brevets et des marques (en allemand) font état, pour ces dernières années, d’un taux de recours compris entre 0,1 % et 0,5 %.
83 Les données fournies par le TAF montrent que ses recettes ont couvert à peine 5 % de ses dépenses. Cf. Tribunal administratif fédéral. Rapport de gestion 2019. Saint-Gall.
84 Voici les estimations de l'IPI en termes de charge de travail pour le traitement des nouveaux titres de protection : recherche pour un brevet avec examen complet : 20 heures; examen d’un tel brevet : 13 heures; traitement d’un modèle d’utilité : 1 heure. L'IPI tient en outre compte du fait qu’environ 20 % des brevets déposés ne font pas l’objet d'une recherche en Suisse (parce qu’ils sont, p. ex., transmis à l’OEB après leur dépôt) et qu’ils sont presque aussi nombreux à être éliminés (parce que, p. ex., les déposants les retirent après la recherche).
85 La procédure suisse d’opposition n’a pas été utilisée à ce jour, ce qui est sans doute dû, d’une part, à l’absence d’examen complet et, d’autre part, au faible nombre de demandes de brevet suisse par rapport aux demandes EP.
86 Cf. OEB. Rapport annuel 2018. Munich.