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Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

PROJET

Modification du …

Le Conseil fédéral

arrête:

I

L’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 943, al. 2, 945, al. 2, 949, al. 1, 949a, al. 2, 949c, 962, al. 3, 967, al. 3, 970, al. 3, 977, al. 3, et l’art. 18, al. 2, du titre final du code civil (CC)²,

l’art. 102, let. b, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)³

et les art. 5, 6, 13, al. 1 à 4, et 24, al. 2, de la loi du 5 octobre 2007

sur la géoinformation (LGéo)⁴,

Art. 1, let. f et g

¹ La présente ordonnance règle:

f. l’identification des personnes physiques titulaires de droits immobiliers grâce au numéro AVS;

g. la recherche d’immeubles sur tout le pays par les autorités habilitées.

1 RS 211.432.1

²RS 210

3 RS 221.301

4 RS 510.62