Projet

⁴ Les cantons communiquent à l’OFRF si les données visées à l’art. 34b, al. 4, qu’ils transmettent ont été anonymisées ou si le service de recherche d’immeubles doit encore le faire.

⁵ Le DFJP et le DDPS fixent ensemble les modalités techniques d’accès, de transmisson à l’index de recherche et d’anonymisation.

Art. 34d Autorisations d’accès en général

¹ L’OFRF attribue aux collaborateurs des autorités habilitées les autorisations individuelles d’accès au service de recherche d’immeubles sur demande fondée de l’autorité. La demande doit comporter les noms de tous les collaborateurs qui doivent obtenir l’autorisation.

² Les changements susceptibles d’avoir une incidence sur les autorisations doivent être signalés à l’OFRF spontanément et sans délai. Au cas où de nouveaux collaborateurs doivent obtenir un accès, leur nom doit être communiqué.

Art. 34e Critères de recherche autorisés et délimitation des résultats

¹ Les personnes habilitées peuvent faire une recherche sur la base des données mentionnées à l’art. 90, al. 1.

² Elles reçoivent les données du grand livre ayant des effets juridiques et ouvertes au public mentionnées à l’art. 26, al. 1, let. a.

³ Sur demande de l’autorité, l’OFRF donne aux personnes habilitées un accès élargi, leur permettant:

a. si l’autorité est habilitée à utiliser le numéro AVS systématiquement:

1. de faire une recherche à partir du numéro AVS,

2. de recevoir le numéro AVS dans les résultats de la recherche;

b. de recevoir d’autres données du grand livre ayant des effets juridiques si elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

⁴ Les personnes habilitées ne reçoivent pas d’autres données que les suivantes:

a. les données mentionnées à l’art. 90, al. 1;

b. concernant les personnes physiques, l’indication que l’office du registre foncier les a enregistrées avec leur numéro AVS ou non;

c. la désignation de l’immeuble;

d. la désignation du droit sous une des formes suivantes:

1. propriété,

2. servitude,

3. charge foncière,

4. gage immobilier,

5. droit annoté.