Rapport explicatif
Consultation 2020/58: Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays · 28 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
4 septembre 2020
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
Rapport explicatif