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Consultation 2020/58: Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays · 8 pages
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a. pour les personnes physiques: le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, le lieu de domicile, le lieu d’origine ou la nationalité; doit être jointe aux pièces justificatives accompagnant la réquisition :
1. une copie du passeport ou de la carte d’identité,
2. une copie du certificat d’assurance visé à l’art. 135bis RAVS10, ou
3. une déclaration écrite de la personne indiquant son lieu de naissance, son nom de famille, son numéro AVS, les prénoms de ses parents et, si elle est mariée, son nom de célibataire;
Art. 164a Disposition transitoire de la modification du … : enregistrement du
numéro AVS des personnes déjà inscrites au grand livre
1 L’office du registre foncier enregistre les numéros AVS des personnes physiques titulaires d’un droit immobilier qui sont déjà inscrites au grand livre au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … selon la procédure standard pour les collections de données entières visée à l’art. 134quater, al. 2, RAVS11.
2 A cet effet, il transmet en bloc à la CdC les données relatives à ces personnes mentionnées à l’art. 90, al. 1, let. a. La transmission initiale doit avoir lieu dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du … .
3 Il reprend les indications vérifiées par la CdC dans le registre des identifiants de personnes sans contrôle supplémentaire.
4 En cas de doute, il procède selon l’art. 23c, al. 3 à 5.
5 Les cantons veillent à ce que les personnes déjà inscrites dans le grand livre soient enregistrées avec leur numéro AVS dans les délais suivants:
a. pour les personnes inscrites depuis le 1er janvier 2012: dans une période de deux ans après l’entrée en vigueur de la modification du …;
b. pour les personnes inscrites entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 2011: dans une période de cinq ans après l’entrée en vigueur de la modification du …;
c. pour les personnes inscrites avant le 1er janvier 1948: dans une période de sept ans après l’entrée en vigueur de la modification du … .
Art. 164b Disposition transitoire de la modification du … ; accès du service de
recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et transmission des données à l’index de recherche
1 Les cantons veillent à ce que l’interface permettant d’accéder aux données depuis le service de recherche d’immeuble (art. 34c, al. 1) soit opérationnelle dans une période d’une année après l’entrée en vigueur de la modification du… .