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Consultation 2020/58: Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays · 8 pages
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2 Ils opèrent le transmission initiale et intégrale des données visées à l’art. 34b, al. 4, à l’index de recherche du service de recherche d’immeubles dans les mêmes délais.
Art. 164c Disposition transitoire de la modification du … ; émoluments
Les émoluments pour l’utilisation du service de recherche d’immeubles (art. 34h) ne sont pas perçus la première année suivant l’entrée en vigueur de la modification du … .
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr