Rapport sur les résultats
Consultation 2020/58: Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays · 33 pages
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Confederaziun svizra
10 décembre 2021
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
Synthèse des résultats de la procédure de consultation