Rapport explicatif

2 L’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

2.1 But1

L’ARG est une assurance subsidiaire des transports proposée par la Confédération afin de garantir les transports vitaux et de préserver les moyens de transport en période de crise. Elle s’étend aux biens, aux valeurs et aux moyens de transport (y c. ceux destinés à acheminer des personnes importantes pour l’approvisionnement du pays) et n’est accordée qu’à condition que le marché privé de l’assurance n’offre aucune couverture, ou du moins aucune couverture à des conditions raisonnables, en raison des risques accrus. La situation n’a jamais été suffisamment menaçante pour que le Conseil fédéral active la couverture générale de l’ARG.

Dans leurs polices d’assurance contre les risques de guerre, les assureurs privés prévoient une réserve à l’égard de divers risques majeurs. Ainsi, conformément aux clauses de résiliation automatique de la couverture, les compagnies d’assurance peuvent,

• lorsqu’une grande guerre (qu’elle soit déclarée ou non) oppose au moins deux des États suivants :

États-Unis, Russie, Chine, Royaume-Uni et France,

• que des armes nucléaires ou radioactives sont engagées, ou

• que la Suisse est entraînée dans un conflit armé,

suspendre la couverture des risques de guerre à tout moment, en quelques heures et sans préavis particulier, et ce même avec effet rétroactif sous certaines conditions. Les navires de haute mer et les avions situés dans les régions concernées se retrouvent alors sans couverture d’assurance. La Confédération comble cette lacune grâce à l’ARG, qui offre une couverture automatique lorsqu’un événement déterminé survient. Actuellement, seuls les propriétaires de navires de haute mer battant pavillon suisse concluent ce type d’assurance.

Encadré : Importance de la navigation maritime pour la politique d’approvisionnement

En mars 2016, le domaine Logistique de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) a rédigé, à l’attention du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un rapport sur l’importance de la navigation maritime pour la politique d’approvisionnement. Il avait en particulier pour mission d’examiner dans quelle mesure les navires de haute mer naviguant sous pavillon suisse constituent un moyen approprié pour pallier une pénurie en lien avec l’approvisionnement économique du pays. À cette fin, le secrétariat du domaine Logistique a entre autres réalisé des entretiens avec des experts de la navigation maritime et des représentants du secteur de la logistique, du commerce de détail (alimentation) et de l’industrie pétrolière. Le rapport conclut à une nette diminution de l’intérêt d’une flotte suisse de haute mer pour l’approvisionnement économique du pays en cas de crise. En conséquence, le Conseil fédéral a décidé, le 21 décembre 2016, de ne pas demander au Parlement de renouveler le crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. Il s’ensuit que les derniers cautionnements accordés par la Confédération arriveront à échéance en 2032. En octobre 2019, le DEFR a chargé l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) d’actualiser le rapport. En collaboration avec le domaine Logistique de l’AEP, l’OFAE conclut que, dans le contexte actuel (l’offre mondiale de capacité de fret maritime est largement excédentaire ; les besoins d’approvisionnement de la Suisse sont négligeables par rapport au commerce mondial ; la navigation maritime est le maillon le moins vulnérable de la chaîne logistique), une flotte suisse n’apporte aucune plus-value dans l’approvisionnement de notre pays en biens vitaux.