Rapport explicatif

4 Utilisation des moyens financiers

Lors de la création du financement spécial affecté à l’ARG, dans le compte d’État 1973, la Confédération a versé un apport de 50 millions de francs. Les primes annuelles payées par les preneurs d’assurance (lesquels, dans les premiers temps, comptaient des compagnies aériennes, des entreprises ferroviaires et des transporteurs routiers en plus des compagnies maritimes) sont créditées à ce financement spécial. Au cours de l’exercice 1974, 15 millions de francs ont été prélevés sur le financement spécial pour indemniser des dommages touchant des avions. En comptant les fonds fédéraux prévus initialement, le financement spécial en faveur de l’ARG présente un solde de 55 millions de francs selon le compte d’État 2018.

Avec l’abrogation de l’OARG, ce financement spécial affecté à l’ARG n’est plus nécessaire pour couvrir d’éventuels dommages et doit donc être dissous.

Étant donné que la Confédération a versé un apport de 50 millions de francs il y a presque 50 ans et qu’il n’est pas d’usage que les primes d’assurance encaissées soient remboursées aux preneurs d’assurance – que le risque assuré se soit réalisé ou non –, il est justifié de reverser à la Confédération l’intégralité du solde du financement spécial à la fin de l’exercice 2021.