Rapport explicatif

3 Conséquences de l’abrogation de l’OARG

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet entraîne des charges modestes sur le plan administratif et nulles en matière de personnel. Les charges supplémentaires temporaires peuvent être absorbées avec les ressources existantes (personnel, équipement, infrastructure). Il n’est pas nécessaire de prévoir une compensation ni d’abandonner des tâches.

Si l’OARG est abrogée, le financement spécial affecté à l’ARG, qui se monte à quelque 55 millions de francs, n’a plus de raison d’être et doit donc être dissous. Il est prévu de reverser ces fonds à la caisse fédérale à la fin de l’exercice 2021. Compte tenu de l’apport initial de 50 millions de francs qu’elle a versé, il est justifié que la Confédération dispose de ces fonds pour les affecter à d’autres buts.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet n’a aucune conséquence pour les cantons et les communes.

3.3 Conséquences économiques

Les entreprises de transport – ou plus précisément les sociétés propriétaires de navires de haute mer battant pavillon suisse (seuls preneurs d’assurance aujourd’hui) – devront, dès lors qu’elles sont mises à contribution pour garantir l’approvisionnement économique du pays, trouver une couverture d’assurance sur le marché et/ou éviter les régions en crise. En contrepartie, si l’ARG est supprimée et l’OARG abrogée, elles n’auront plus de primes annuelles à verser. Comme aucun autre secteur d’activité n’est touché par le projet, la suppression de l’ARG n’a pas de conséquences mesurables pour l’économie nationale.