Rapport explicatif

2.2.2 Couverture automatique intérimaire (sect. 3 OARG)

La couverture automatique intérimaire s’applique dans seulement trois cas de figure (l’opération étant considérée comme présentant un intérêt pour l’approvisionnement du pays, il n’est pas nécessaire d’en apporter la preuve [art. 11 OARG]) :

• lorsqu’éclate une grande guerre (définie dans les clauses de résiliation automatique de la couverture comme opposant au moins deux des États suivants : États-Unis, Royaume-Uni, Russie, Chine et France) ;

• lorsque des armes nucléaires ou radioactives sont engagées ;

• lorsque la Suisse est entraînée dans un conflit armé.

Si au moins un de ces trois critères est rempli, la Confédération peut accorder la couverture après examen d’une demande motivée en ce sens.

2.3 Recours à l’ARG

Lors de l’exercice 1973, la Confédération a inscrit au compte d’État, sous les capitaux de tiers, un financement spécial affecté à l’ARG, avec un apport de 50 millions de francs. Les primes annuelles versées par les preneurs d’assurance (lesquels, dans les premiers temps, comptaient des compagnies aériennes, des entreprises ferroviaires et des transporteurs routiers en plus des compagnies maritimes) sont imputées aux provisions. Au cours de l’exercice 1974, 15 millions de francs ont été prélevés sur les provisions pour indemniser des dommages touchant des avions. Depuis l’entrée en vigueur de l’OARG, en 1986, l’assurance couvre uniquement des navires de haute mer, qui sont en moyenne une trentaine à en bénéficier chaque année. Depuis lors, les primes versées par les sociétés propriétaires des navires totalisent environ 2 millions de francs (prime unique de 2000 francs par navire et par an). En comptant les fonds fédéraux prévus initialement et les primes versées antérieurement, le financement spécial en faveur de l’ARG présente un solde de 55 millions de francs selon le compte d’État 2018².

Lorsque la guerre du Golfe a éclaté, début 1991, plusieurs armateurs ont eu recours à la couverture automatique intérimaire, une première depuis l’entrée en vigueur de l’OARG, en 1986. Il n’y a toutefois eu aucun sinistre. Ces trois dernières années, le nombre de jours passés par des navires sous pavillon suisse dans des régions en crise a été très faible en comparaison mondiale.

2.4 État des lieux de l’ARG

La présente section propose une comparaison entre la situation initiale (objet et genèse) et la situation actuelle de l’ARG ; la décision de maintenir ou supprimer l’ARG se fonde sur cette comparaison.

2.4.1 Couverture générale de l’ARG

Compte tenu des possibilités actuelles en matière de transport, l’une des trois conditions d’octroi de la couverture générale (sect. 2 OARG) – selon laquelle les transports ou la mise en sécurité des moyens de transport à titre préventif en ou par un lieu adéquat ne doivent pas être possibles autrement – ne peut plus guère être remplie de nos jours.

Les risques de guerre, d’enlèvement et de chantage peuvent être assurés sur le marché privé, même si la résiliation automatique de la couverture reste applicable. Cela étant, il est généralement possible d’éviter les régions où pourrait s’appliquer la résiliation automatique de la couverture.