Rapport explicatif

Les créances issues de crédits COVID-19 cautionnés solidairement et de crédits COVID-19 pour les cas de rigueur se situent au même rang. Il s’agit dans les deux cas de créances de classe 3.

Section 7 Dispositions finales

Art. 21 Exécution

Le SECO est l’autorité d’exécution au niveau de la Confédération.

Art. 22 Entrée en vigueur et durée de validité

L’ordonnance doit entrer en vigueur le 1^erdécembre 2020 et s’appliquer jusqu’à la fin de la validité de la loi COVID-19, soit le 31 décembre 2021. Les réglementations cantonales doivent être remises au SECO avant le 30 septembre 2021 et l’approbation du SECO doit être donnée avant la fin de 2021 (voir art. 16). Les prêts, cautionnements et garanties doivent également être alloués ou versés au plus tard fin 2021 (cf. art. 10), de même que les contributions à fond perdu auront été versées à cette date.

En revanche, la plupart des pertes des cantons liées à des prêts, des cautionnements ou des garanties ne devraient pas se produire avant le 31 décembre 2021. Le règlement ultérieur du paiement de ces pertes peut toutefois être fondé sur les assurances données en vertu des art. 16 et 10 pendant la période de validité de la loi COVID-19 et de la présente ordonnance. Il peut donc être opéré même si la loi et l’ordonnance ne sont plus en vigueur; les dispositions de cette dernière restent applicables.

4 Conséquences sur les finances et le personnel

Au niveau de la Confédération

Les conséquences financières sur le budget fédéral s’élèvent au plus au montant total fixé à l’art. 14 (200 millions de francs). Ce montant sera réexaminé en fonction des résultats de la consultation. L’étendue et le calendrier des paiements dépendent de la forme des différentes réglementations cantonales et sont empreints d’incertitude. La majeure partie des fonds devraient être versés en 2021.

Le SECO assume l’exécution. En l’état actuel des connaissances, les coûts d’exécution devraient se monter à 1 à 2 équivalents plein temps et devraient être couverts par des ressources internes.

Au niveau des cantons

La décision de prendre des mesures pour les cas de rigueur et leur étendue relèvent de la seule compétence des cantons. Si les montants maximums de la Confédération sont entièrement utilisés, la charge de l’ensemble des cantons totalisera elle aussi 200 millions de francs. S’y ajouteront les coûts d’exécution cantonaux, qui pourront varier très fortement selon le type de mesure et le nombre d’entreprises. Les cantons peuvent faire appel à des tiers pour l’exécution.