Rapport explicatif

Art. 15 Répartition entre les cantons

Cet article définit la répartition entre les cantons du montant total mis à disposition par la Confédération. La population résidante est une clé de répartition fréquemment utilisée pour ventiler des fonds entre la Confédération et les cantons (p. ex. péréquation financière nationale). Les mesures cantonales pour les cas de rigueur étant destinées à soutenir l’activité économique dans les cantons, la prise en compte déterminante du PIB dans la clé de répartition semble judicieuse. Ce montant total sera donc réparti entre les cantons en tenant compte, à raison d’un tiers, de la population cantonale résidante (part cantonale dans la population résidante; Office fédéral de la statistique [OFS], 2019) et, à raison des deux tiers, du PIB cantonal (part cantonale au PIB national; OFS, 2016¹). Le montant total mis à disposition par la Confédération sera ventilé entre les cantons en fonction des parts ainsi calculées (cf. tableau en annexe de l’ordonnance).

Les parts à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les indemnités de chômage partiel versées par canton ont été envisagées comme clé de répartition lors de l’élaboration de la présente ordonnance. Dans l’ensemble, une répartition en fonction des parts à la TVA devrait être assez semblable à une ventilation selon le PIB et apporterait dès lors peu de valeur ajoutée. Le montant des indemnités de chômage partiel fournit certes des indications sur les difficultés de certaines branches ou entreprises. Le chômage partiel semble néanmoins peu approprié pour déterminer les parts cantonales, car les mesures pour les cas de rigueur sont destinées en particulier aux entreprises qui rencontrent des problèmes financiers en raison de leur structure opérationnelle ou de leurs activités (p. ex. charges de personnel faibles par rapport au capital ou pertes de recettes sans possibilité d’économiser du personnel), en dépit des indemnités de perte de gain ou de chômage partiel.

La Confédération participe aux mesures en faveur des entreprises à concurrence du montant maximal par canton, mais pas aux coûts d’exécution des cantons.

Art. 16 Remise de la réglementation cantonale et accord de principe de la

Confédération

La participation de la Confédération est conditionnée à la remise préalable de la réglementation cantonale des cas de rigueur et à la confirmation du canton que cette réglementation répond aux exigences de la présente ordonnance (al. 1).

Le SECO examine la conformité de la réglementation cantonale avec l’ordonnance fédérale et confirme au canton que les conditions minimales sont respectées. Ce faisant, un accord est conclu entre la Confédération et le canton, et la participation de cette dernière aux mesures cantonales à concurrence du montant maximal par canton est ainsi assurée (al. 2).

La Confédération doit donner son accord de principe à sa participation pendant la période de validité de l’ordonnance. Afin de donner au SECO suffisamment de temps pour procéder à l’examen prévu à l’al. 2, les dispositions de l’al. 1 prévoient que les cantons présentent leur réglementation au plus tard à la fin du mois de septembre 2021. Toutefois, étant donné que parmi les cantons, plusieurs sont déjà en train d’élaborer des réglementations en la matière et compte tenu de l’urgence, leur grande majorité ne devrait pas attendre le dernier moment pour le dépôt de la demande.

Art. 17 Moment du versement, recouvrement et remboursements

L’al. 1 énonce qu’en vue d’une simplification administrative, les cantons financent de manière anticipée les mesures allouées pour les cas de rigueur et facturent rétroactivement ce montant à la Confédération. Cette procédure est raisonnable, car ces mesures ne devraient