Rapport sur les résultats

Résumé

La procédure de consultation a duré du 11 novembre 2020 au 26 février 2021. Dans cet intervalle, 108 participants ont remis un avis. La grande majorité est favorable au projet (25 cantons, 4 partis et 11 tribunaux/administrations judiciaires, 38 organisations intéressées et autres participants) alors que 8 participants (1 canton, 3 partis politiques, 1 tribunal et 3 organisations) le rejettent. Les avis et majorités diffèrent en fonction de la question abordée.

1 Considérations d’ordre général

La procédure de consultation concernant la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) a duré du 11 novembre 2020 au 26 février 2021. Le Conseil fédéral a invité les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie et d’autres milieux intéressés à se prononcer sur l’avant-projet.

L’ensemble des 26 cantons, 6 partis politiques, 16 tribunaux/administrations judiciaires et 59 organisations et autres participants se sont exprimés. Une organisation (Union patronale suisse) a renoncé à donner un avis.

Le rapport fait la synthèse des 108 avis reçus. Il présente d’abord les remarques générales sur l’avant-projet (ch. 3 et 4), puis les commentaires sur les différents articles (ch. 5), avant d’aborder les autres propositions formulées par les participants (ch. 6) et les remarques portant sur le rapport explicatif (ch. 7). Toutes les prises de position sont publiées en même temps que la présente synthèse sur le site de l’OFJ > État & Citoyen > Projets législatifs en cours > Communication électronique avec les tribunaux et les autorités.

Plusieurs prises de position (GR, OW, SH, TAF, TMC, ObG BE, AG AV, AV ZG, FSA, ZAV) font également référence aux avis d’autres participants à la consultation, raison pour laquelle ils ne sont cités individuellement que dans le cas où leur avis différe des deux autres.

Sauf mention expresse, les numéros des articles correspondent à ceux de l’avant-projet de LPCJ (AP-LPCJ).

2 Liste des participants à la consultation

La liste des cantons, partis, tribunaux/administrations judiciaires, organisations et particuliers qui se sont exprimés, avec les sigles qui les représentent, figure en annexe.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

3.1 Adhésion de principe

Un total de 25 cantons (tous sauf SZ), 4 partis politiques (Le Centre, PLR, PS et pvl), 11 tribunaux/administrations judiciaires (TF, TAF, TMC, TPF, GVK SO, ObG BE, ObG UR, ObG ZG, PJ GE, TC VD et TC VS) et 38 organisations et autres participants (AG AV, AK BS, ANB, APF, ASA, ASM, Bär&Karrer, BL AV, CP, CCDJP, CCPCS, CCSPC, CIJ-CH, CPS, CPPFS, Dufour, economiesuisse, eGov, FER, FlückigerSchnyder, FSA, FSN, GM, HDC,