Rapport sur les résultats

4.3 Obligation d’utiliser la plateforme

Huit cantons (AG, BS, GE, GL, LU, OW, UR et ZG), et dix autres participants (pvl, ObG UR, PJ GE, ASM, CCDJP, FSA, FER, HDC, Justitia40/HIS et UVS) sont favorables à l’obligation d’utiliser la plateforme.

Douze participants (Pirates, PS, AK BS, BAADER, BL AV, BaslerBrunner, FlückigerSchnyder, freiburgischer Anwaltsverband, LischerZemp, Rüesch, Eitel et Erhart) s’y opposent. OW refuse en particulier que la LPCJ s’applique aux procédures régies par la LAVI. L’APF rejette l’idée que l’utilisation de la plateforme soit obligatoire pour d’autres personnes habilitées à représenter les parties à titre professionnel et demande qu’au moins les gérances immobilières et les administrateurs de propriétés par étage en soient exclus. Un tribunal cantonal (KGer SG) estime que les autorités de conciliation ne doivent pas être soumises à l’obligation étant donné que les parties ne sont souvent pas représentées par des avocats et que l’utilisation de la plateforme implique d’importantes tâches administratives supplémentaires.

Trois participants (KGer SZ, Dufour et Lehmann) expriment leur scepticisme quant à l’obligation d’utiliser la plateforme, notamment parce que le risque de transmission est à la charge de l’utilisateur (Dufour). La CIJ-CH suggère de tester d’abord l’utilisation de la plateforme sur une base volontaire.

L’association AG AV et Bär&Karrer ont une opinion mitigée et demandent un délai transitoire adapté (Bär&Karrer) ou un délai transitoire d’au moins cinq ans (AG AV et Brunner). Bär&Karrer juge que le délai de trois mois au cours duquel une personne inscrite au registre cantonal des avocats doit disposer d’une adresse de notification sur la plateforme est trop court.

Economiesuisse regrette que la possibilité d’utiliser la plateforme ne soit pas prévue expressément pour les banques et les assurances. La Suva propose d’étendre l’obligation aux corporations et établissement de droit public.

L’OAN demande si les entreprises qui agissent en justice et qui sont représentées par leur service juridique ne doivent pas aussi être obligées de passer par la plateforme.

4.4 Abandon de la signature

De nombreux participants (AG, LU, ZH, PJ GE, ASM, AK BS, BAADER, BL AV, BaslerBrunner, CPS, eGov, FlückigerSchnyder, FSA, LischerZemp, Rüesch, Eitel, Erhart et Scotoni) approuvent l’abandon de la signature. SG fait remarquer que le cachet électronique qui sera exigé à la place de la signature est un élément central d’une numérisation des processus efficace et avantageuse, et que la signature électronique qualifiée ne permet pas d’atteindre ce but.

Un tribunal cantonal (ObG GL) souligne qu’il faut éviter les doublons ; dans le domaine de la LP, la signature électronique qualifiée reste de mise. Un autre tribunal (KGer SZ) rejette l’abandon de la signature.

HDC demande qu’il soit précisé que le recours au cachet électronique ne supprime pas l’obligation de signer les actes lorsque le droit de procédure l’exige.