Rapport sur les résultats

responsabilité de la plateforme (AG, AR, BE, NW, CPS et VWK ZH). Economiesuisse et Swico demandent de vérifier si l’exploitation ne peut pas être confiée à un ou à plusieurs prestataires privés. L’exploitation pourrait éventuellement également être confiée à

eOperations Suisse (ville de Winterthour).

Trois participants (BL, ObG UR et Justitia40/HIS) sont d’avis qu’il n’y a pas de lien direct entre l’organe responsable de la plateforme et l’obligation d’utiliser la plateforme, si bien que des cantons non membres pourraient également y être contraints. NE considère qu’en lieu et place de la compétence subsidiaire de l’administration fédérale, il devrait être possible d’imposer que la plateforme soit utilisée obligatoirement et moyennant participation financière par les cantons qui ne font pas partie de la corporation.

S’agissant des organes, une participation forte des cantons est de mise, les instances judiciaires cantonales devant également être représentées (FR et usam). Pour GE, un unique représentant cantonal est suffisant, ce choix permettant de se prémunir contre d’éventuelles dissensions internes. Le représentant cantonal doit émaner des autorités judiciaires. Un autre canton (JU) souhaite également que le pouvoir judiciaire soit représenté dans les organes décisionnels de la nouvelle entité. Un tribunal cantonal (KGer SZ) demande qu’une représentation équilibrée des tribunaux cantonaux soit assurée au sein de l’assemblée. Un autre tribunal (ObG UR) souhaite que les tribunaux et ministères publics cantonaux jouissent de la majorité à l’assemblée et soient également représentés au comité. Le Centre propose de nommer au comité également des représentants des tribunaux cantonaux et des ministères publics. La FSA demande que les avocats soient représentés au comité et éventuellement aussi à l’assemblée, comme ils constituent sans doute le groupe d’utilisateurs le plus important.

Huit participants (JU, OW, SO, ZG, PLR, TPF, UNIL et VFZH) apprécient le fait qu’il n’y aura qu’une seule plateforme. Un tribunal cantonal (KGer SZ) et une organisation (eGov) y voient quant à eux un danger. Les craintes portent sur la création d’un système coûteux et

monolithique (eGov) et sur le risque que la justice soit bloquée en cas de défaillance du système (KGer SZ et pEp). Un tribunal cantonal (ObG GL) estime que le cumul de risques peut être géré grâce à une soigneuse planification.

GL critique le fait que la conception et les fonctionnalités de la plateforme soient définies de façon aussi détaillée dans la LPCJ. Le canton estime que ces points devraient être réglés dans une convention intercantonale.

PrivaSphere privilégie une solution « open source » avec une licence permissive.

4.2 Délégation de compétences législatives

Lors de la consultation, les participants ont dû répondre à la question de savoir à qui les compétences législatives devaient être déléguées par principe.

Dix-sept cantons (AG, AR, BE, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, VS, ZG et ZH), le PS et 6 organisations (CCDJP, CPS, eGov, UNIL, UVS et VFZH) approuvent la délégation au Conseil fédéral. NE considère que la loi doit instituer des instruments spécifiques au bénéfice du pouvoir judiciaire, pour lui permettre de garantir ses intérêts.

Trois cantons (BL, FR et UR), le pvl, 13 tribunaux/administrations judiciaires (TF, TAF, TFB, TPF, TMC, GVK SO, ObG BE, ObG GL, ObG SH, ObG UR, ObG ZG, TC VD et VWK ZH) et une organisation (ASM) sont partisans d’une délégation au Tribunal fédéral.

GL, le PJ GE et Justitia40/HIS estiment que la compétence réglementaire doit revenir à la corporation, alors que BS et VD sont d’avis que certaines compétences doivent être déléguées à la corporation et d’autres au Tribunal fédéral.