Rapport sur les résultats

pourra agir à titre professionnel. En outre, il serait préférable que la règle professionnelle sur l’assurance responsabilité civile soit conçue comme une condition d’inscription. La FSA propose que l’obligation de s’inscrire soit ancrée dans les règles professionnelles, et non dans les conditions personnelles. Cela concernerait également les avocats qui ne sont pas inscrits dans les registres cantonaux. La FER propose que les mandataires non inscrits au registre des avocats puissent également disposer d’une adresse de notification sur la plateforme de cyberjustice.

Neuf participants (AK BS, BAADER, BaslerBrunner, FlückigerSchnyder, CCDJP, LischerZemp, Rüesch, Eitel et Erhart) considèrent que cette disposition est inutile, disproportionnée et incohérente, car la LPCJ entrera en vigueur bien avant que la plateforme ne soit programmée. En outre, il existe de nombreux avocats qui n’ont pas d’activité judiciaire. On peine à comprendre pourquoi ils doivent s’inscrire. Quatre participants (AK BS, BAADER, CCDJP et Rüesch) proposent de prévoir une exception à l’obligation de s’inscrire pour les avocats âgés s’ils cessent leur activité dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’obligation.

Scotoni suggère d’améliorer la lisibilité des al. 1 et 2 en insérant un nouvel al. 1, let. c^bis, au lieu d’un nouvel al. 1, let. e. À l’al. 2, il pourrait se satisfaire de la formulation « sofern die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstaben a - c^biserfüllt sind » (à condition de remplir les conditions prévues à l’al. 1, let. a à c^bis).

5.2.13.2 Art. 36a LLCA Disposition transitoire de la modification du ...

SO juge le délai de transition trop court et propose de prévoir un délai d’au moins deux ans. Ceci pour les avocats qui sont inscrits au registre des avocats depuis des décennies, mais qui n’ont que rarement une activité judiciaire. Trois autres participants (AK BS, BAADER et AAB) partent de l’idée d’un délai de transition d’au moins douze mois.

Huit participants (AK BS, BAADER, BaslerBrunner, FlückigerSchnyder, LischerZemp, Rüesch, Eitel et Erhart) considèrent que cette disposition est inutile, disproportionnée et incohérente, car la LPCJ entrera en vigueur bien avant que la plateforme ne soit programmée. En outre, il existe de nombreux avocats qui n’ont pas d’activité judiciaire. On peine à comprendre pourquoi ils doivent s’inscrire. Quatre participants (AK BS, BAADER, CCDJP et Rüesch) proposent de prévoir une exception à l’obligation de s’inscrire pour les avocats âgés s’ils cessent leur activité dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’obligation.

Deux organisations (AAB et SVFV) critiquent l’absence de délais de transition concernant l’obligation de disposer d’une adresse de notification. De tels délais sont nécessaires pour équiper les postes de travail en conséquence et pour mener des formations. En outre, les autorités et les avocats devraient uniquement communiquer entre eux par voie électronique après l’entrée en vigueur de la loi.

5.2.14 Art. 23, al. 7, LBA

SG fait remarquer qu’il semble plus approprié que la communication électronique avec le MROS se fasse à l’avenir également via la plateforme, c’est-à-dire que « goAML » y soit intégré. economiesuisse ne voit pas le lien factuel entre la LPCJ et la modification de la LBA et demande que la révision de la LBA soit effectuée dans le cadre d’une révision de loi distincte. Si cela devait être impossible, elle rejette la modification. Swico fait remarquer que « goAML » ne répond pas nécessairement au niveau élevé de protection technique et organisationnelle requis par les banques suisses.