Rapport sur les résultats

S’agissant de l’art. 7m, al. d, P-OPGA, Procap demande deux représentants du corps médical au lieu de trois. hiki et Agile requièrent que les trois représentants du corps médical comprennent au moins un psychiatre, tandis que mfe estime qu’un pédiatre est nécessaire. La FMPP, la ZGPP et l’AGPP souhaitent explicitement être représentées, de préférence par un psychiatre pour adultes (proposé par la SSPP) et par un psychiatre pour enfants et adolescents (proposé par la SSPPEA).

Concernant l’art. 7m, let. f, P-OPGA, la SIM, l’ASNP et la FSP proposent trois personnes issues des milieux scientifiques, qui représenteront les disciplines de la médecine, de la (neuro)psychologie et du droit.

Au sujet de l’art. 7m, let. g, P-OPGA, la Suva relève que la loi ne prévoit pas explicitement la représentation de la SIM, laquelle n’a pas le statut d’une société de discipline médicale et ne représente pas non plus les milieux scientifiques. Lui octroyer un siège n’est en conséquence pas justifié. De plus, s’il était à l’avenir possible d’obtenir un autre titre postgrade que celui de la SIM, l’institution délivrant ce titre devrait pouvoir siéger à la commission, par exemple via sa société de discipline.

La Suva, les organisations de l’aide privée aux invalides comme le Graap, hiki et Agile, mais aussi la SIM, l’ASNP et la FSP, estiment que les organisations de patients et de personnes en situation de handicap visées à l’art. 7m, let. h, P-OPGA devraient être représentées par trois personnes, dont au moins une issue d’une organisation d’entraide selon le Graap, hiki et Agile. D’autres organisations de l’aide privée aux invalides telles que IH, insieme, Cerebral, Procap, Noveos et la FARES se prononcent en faveur de deux représentants.

Tâches de la commission (art. 7n P-OPGA)

Remarques fondamentales au sujet des tâches et compétences de la commission

La Suva précise : « Lors de la détermination des critères, il faut tenir compte des besoins et des exigences variables des différentes assurances sociales ». Par ailleurs, le caractère contraignant des recommandations qui seront formulées par la commission et les conséquences juridiques de leur non-respect doivent encore être définis pour ce qui est des expertises individuelles et de la poursuite de la collaboration avec les experts concernés.

La FMPP, la ZGPP et l’AGPP remarquent également que la commission doit avoir la compétence d’imposer des mesures et des prescriptions contraignantes, des recommandations seules ne suffisant pas. De même, la question des sanctions n’est pas suffisamment réglée. Le Graap, hiki et Agile se prononcent aussi sur ce point et demandent que la commission puisse formuler des recommandations à l’attention des responsables des décisions quant aux sanctions applicables aux experts ou aux centres d’expertises qui ne remplissent pas les conditions d’accréditation ou se distinguent par des défaillances récurrentes concernant les expertises.