Rapport sur les résultats
Consultation 2020/71: Dispositions d'exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI) · 98 pages
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soient aussi reconnus pour la certification des experts. À ce sujet, AG ajoute que la compétence de décision quant à ces diplômes doit revenir aux autorités de surveillance.
Selon le CHUV et l’Hôpital universitaire de Bâle, les médecins-chefs et les médecins exerçant des fonctions dirigeantes de cliniques universitaires doivent généralement être exemptés de cette obligation compte tenu des formations continues spécifiques qu’ils suivent. La FSP, l’ASNP, la SIM et la FMH suggèrent d’imposer que les neuropsychologues reconnus au niveau fédéral doivent également disposer de la certification de la SIM ou d’un justificatif de qualification équivalent.
Le CEML demande d’examiner si l’actuelle formation SIM répond aux futures exigences, notamment en termes d’objectifs didactiques, de contenu, de durée et de coûts, et de la remanier si nécessaire.
Le CEMED fait observer qu’on ne peut exiger des experts qui exercent leur activité depuis de nombreuses années de suivre une formation de base de deux ans devant être sanctionnée par un diplôme. Dans cette optique, VD demande également de tenir compte de l’équivalence ou d’instaurer une période transitoire afin de permettre aux experts d’acquérir la certification.
La Suva, la SIM, la SSMIG, mfe et la FMH énumèrent d’autres aspects pratiques et organisationnels fondamentaux (durée de la formation, capacités de la SIM, etc.) pour souligner que le délai transitoire déjà prévu dans le projet de règlement ne devrait pas être fixé à trois, mais à quatre ou cinq ans. La FSP et l’ASNP vont encore plus loin en proposant une « phase de qualification ». Ensuite, les médecins exerçant comme experts devraient pouvoir établir des expertises non seulement dans le cadre d’une réglementation transitoire, mais aussi les jeunes médecins spécialistes dans un délai de quatre ans à compter de l’obtention du titre de médecin spécialiste et donc avant l’acquisition de la qualification supplémentaire, s’ils s’enregistrent à cet effet auprès de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales et font l’objet d’une supervision régulière. Il ne faut pas oublier qu’à l’issue de leur formation de spécialiste, les jeunes médecins doivent disposer d’une expérience pratique suffisante dans l’établissement d’expertises avant de pouvoir achever une formation telle celle de la SIM.
Fourniture de documents en vertu de l’art. 7l, al. 4, P-OPGA
Selon SO, les documents devraient aussi être fournis aux tribunaux, en plus des assureurs et des organes d’exécution. La SIM et la FMH relèvent que l’assuré a également un droit de consultation sur ces documents.
IH, GELIKO, Agile, PMS et d’autres organisations de personnes en situation de handicap demandent que les documents soient fournis à une instance compétente au niveau national – à désigner clairement au préalable – qui serait aussi en charge de la vérification des qualifications professionnelles et du respect des exigences qualitatives. À cette instance doit également incomber la tâche de consolider les informations et de les transmettre à la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales sous une forme qui permette à cette dernière d’en faciliter la vérification. Il serait dans ce contexte souhaitable que les experts agréés soient mentionnés dans une liste accessible au public et valable pour toute la Suisse.
Création d’une Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (art. 7m et 7n P-OPGA)
Au total 80 prises de position ont été reçues concernant la composition de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (la commission) (art. 7m P-OPGA) et 63 participants se sont exprimés sur les tâches dévolues à la commission (art. 7n P-OPGA). Tous les participants qui ont pris position saluent sur le principe la création de cette commission. Les nombreuses réponses contiennent des considérations et propositions complémentaires sur les différents points devant être réglés par les disposition correspondantes du règlement.