Rapport sur les résultats

semble pas assez concret. La collecte et la fourniture systématiques des documents pourraient par conséquent constituer une atteinte à la protection des données et à l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 33 LPGA.

Règlement d’organisation et mode de travail (art. 7n, al. 3, P-OPGA)

Selon la SIM, l’ASNP et la FSP, la commission doit établir un rapport public sur l’état de mise en œuvre de ses recommandations tous les quatre ans, à la fin de son mandat, en s’appuyant sur les directives médicales et neuropsychologiques relatives aux expertises. La commission ayant uniquement une compétence de formulation des recommandations, il faut s’assurer qu’elle dispose au moins de son propre « outil de reporting » indépendant de l’administration. En particulier, elle doit également rendre compte de l’état de mise en œuvre des directives médicales/neuropsychologiques en Suisse. Le Graap, hiki et Agile estiment aussi qu’il est nécessaire de surveiller la mise en œuvre des recommandations et de tenir des procès-verbaux des séances de la commission.