Rapport sur les résultats

Au total 75 prises de position ont été reçues à propos des dispositions prévues pour les exigences concernant les experts et centres d’expertises. Tous les participants qui se sont exprimés saluent sur le principe l’introduction de règles claires dans ce domaine. Les nombreuses réponses contiennent des considérations et propositions complémentaires sur les différents points devant être réglés par cette disposition du règlement.

Remarques essentielles

Les institutions d’assurance comme la Suva, l’ASA et la SIM, mais aussi les organisations de l’aide privée aux invalides comme l’Association Morbus Wilson, dravetsuisse et ProRaris, de même que divers centres d’expertises tels le CEMEDEX considèrent que la formulation de ces exigences ne doit pas être trop restrictive. D’une part, il ne faut pas courir le risque de manquer d’experts agréés. D’autre part, il doit être possible, pour des maladies rares par exemple, de faire appel à des experts étrangers qui possèdent les connaissances spécialisées requises.

La SIM et la FMH demandent que des exigences professionnelles soient également prévues pour les médecins des SMR, puisque ceux-ci sont entre autres amenés à évaluer les expertises. La Rechtsberatung UP ajoute qu’il faut « garantir qu’au sein des SMR, seuls des médecins spécialisés dans les disciplines sur lesquelles les expertises portent évaluent ces dernières ».

Suite à l’augmentation des exigences professionnelles posées aux experts (art. 7l P-OPGA), SH et la Cour suprême du canton de Schaffhouse jugent indispensable que les médecins des SMR doivent aussi satisfaire à des prescriptions professionnelles. Il n’est guère sensé d’imposer des exigences élevées aux experts si leurs rapports sont au final évalués par des médecins des SMR nettement moins qualifiés et, éventuellement, jugés non utilisables.

Exigences à remplir par les experts médicaux selon l’art. 7l, al. 1, let. c et d, P-OPGA

Selon UR, ZH, SO, la COAI et la FMH, l’exigence relative à l’expérience clinique d’au moins cinq ans prévue à l’art. 7l, al. 1, let. d, P-OPGA doit être formulée de la manière plus souple : acquérir de l’expérience clinique doit être possible autrement qu’uniquement en exerçant une fonction dirigeante dans un hôpital ou en pratiquant dans un cabinet médical.

Concernant l’autorisation de pratiquer visée à l’art. 7l, al. 1, let. c, P-OPGA, l’ASA, la Suva et la SIM demandent que la disposition soit formulée de façon à ne pas exclure les médecins hospitaliers de la pratique d’expertises.

L’ASA, la SIM, l’Association des COMAI ainsi que les centres d’expertises SMAB et CE-MEDEX recommandent la suppression totale de cette disposition, car elle pourrait encore entraver la promotion de la relève déjà assez compliquée sans cela. L’autre raison est que tous les médecins spécialistes doivent acquérir au moins cinq ans d’expérience clinique avant d’obtenir leur diplôme. Dans l’optique de la promotion de la relève, SO argue également qu’il devrait être possible que deux personnes se chargent de l’expertise, mais qu’une seule d’entre elles remplisse les exigences. SH, AG, PMS et la FMH entre autres constatent qu’au moins deux années d’exercice dans un cabinet devraient généralement être effectuées en Suisse.

Le PES, les organisations de l’aide privée aux invalides comme le Graap, hiki, Agile, IH, Pro Infirmis, pro audito, insieme Suisse et PMS, mais aussi entre autres la FMPP, la ZGPP, l’AGPP et le Dr Begle, demandent que les experts poursuivent une activité clinique parallèlement à l’établissement d’expertises. Selon le Graap, hiki, Pro Infirmis, pro audito et d’autres organisations de personnes en situation de handicap, il faut en outre limiter le nombre annuel d’expertises établies par un expert.

Certification par la SIM en vertu de l’art. 7l, al. 2, P-OPGA

Le PES, la Suva, des organisations de l’aide privée aux invalides comme IH, le Graap, Agile, pro audito, le GREA / CRIAD et Pro Infirmis ainsi que d’autres intéressés tels l’ACS, mfe, la Société Suisse de Médecine Interne Générale (SSMIG), l’Association des COMAI et la Rechtsberatung UP apprécieraient qu’outre la formation SIM, d’autres diplômes équivalents