Rapport sur les résultats

3.8 Prises de position sur le bloc thématique 8 : Ordre de priorité de l’art. 74 LAI et de l’art. 101bis LAVS

L’ordre de priorité de l’art. 74 LAI (chapitre 3.8.1) et celui de l’art. 101^bis LAVS (chapitre 3.8.2) sont deux thèmes distincts.

3.8.1 Ordre de priorité de l’art. 74 LAI

3.8.1.1 Généralités

Les 109 commentaires reçus sur ce thème émanaient principalement de divers cantons (ZH, NW, AR, SG, GR, AG, TI, VD, NE, GE, BS, JU, OW; BL, SH, VS, BE, NW, ZG), de deux partis (le PSS et le PES, ce dernier renvoyant à la prise de position d’IH), de l’Union des villes suisses (UVS), de l’Association des Communes Suisses (ACS) et de nombreuses organisations de l’aide privée aux invalides. La plupart de ces organisations s’associent à la prise de position d’IH ou s’y réfèrent. Bien que la promotion de l’inclusion et de l’innovation soit approuvée dans son principe, on peut retenir en résumé que tous les participants à la consultation sont fondamentalement opposés aux propositions issues de la procédure de consultation. D’une part, ils souhaitent que davantage de moyens soient consacrés aux prestations visées à l’art. 74 LAI et que l’on s’appuie à cet égard sur le système de l’aide aux personnes âgées. D’autre part, ils estiment qu’aucun véritable ordre de priorité n’apparaît dans la réglementation proposée. Par ailleurs, l’accent mis sur les prestations doit être étendu à tous les groupes cibles.

Les participants saluent néanmoins la tentative du Conseil fédéral d’apporter, en raison du manque de transparence latent et de l’incertitude des dernières périodes contractuelles, de la clarté dans le domaine de l’attribution des moyens.

3.8.1.2 Détail des thèmes

Bénéficiaires (art. 108, al. 1, 1ter et 2, art. 108bis, al. 1 et 1bis P-RAI)

BS, GE, OW, SO, SH, AR, VS, NE, JU, la CDAS et l’UVS saluent la promotion de l’inclusion, qui constitue un engagement dans le sens des objectifs de la CDPH de l’ONU. De leur avis, les autorités fédérales doivent aussi tenir compte de la promotion de l’inclusion à travers la participation directe des personnes en situation de handicap. BS, GE, OW, SH, AR, VS, NE et JU ainsi que l’UVS et la CDAS saluent le souhait du Conseil fédéral de mettre en œuvre le principe d’un ordre de priorité dans l’aide privée aux invalides.

Selon le commentaire de VD, il convient de préciser si le terme d’intégration se réfère à l’insertion aussi bien professionnelle que sociale.

Les organisations de personnes en situation de handicap AGILE.ch, Graap et hiki jugent important « que les institutions subventionnées développent en permanence leur offre afin de fournir des prestations modernes et conformes aux besoins ».

Conditions (art. 108ter P-RAI)

OW, SO, BL, SH, AR, VS et NE saluent le principe d’un ordre de priorité et la promotion de l’inclusion. Concernant le versement des aides financières, les personnes en situation de handicap devraient aussi être mises à contribution à l’échelon des autorités fédérales.

BL est d’avis que la problématique de la répartition des tâches dans le cadre de la RPT n’a pas été résolue, puisque, de plus en plus, les cantons organisent l’ensemble du système de l’aide aux invalides. C’est pourquoi BL demande que la détermination des principes de planification d’un point de vue qualitatif et stratégique se fasse en collaboration avec les cantons et les organisations faîtières. Une norme minimale de coordination entre les deux niveaux étatiques doit être inscrite.

Le PES, l’USS, IH et assimilés, la FARES et vhs plus soutiennent « sans réserve l’encouragement de l’inclusion aussi bien comme objectif que comme condition d’octroi d’aides financières