Rapport sur les résultats

La Suva, la SIM, l’ASA, la FSP, l’ASNP, la FMPP, la ZGPP, l’Association des COMAI et les centres d’expertises SMAB et CEMEDEX demandent de préciser que les prescriptions techniques des différents assureurs doivent être uniformisées afin que les experts ne doivent pas répondre à des exigences techniques différentes.

Durée de l’entretien (art. 7k, al. 4, P-OPGA)

La FSP, l’ASNP ainsi que la Suva proposent de compléter l’alinéa 4 et prévoir la confirmation des interruptions éventuelles des entretiens.

Vérification de l’enregistrement sonore (art. 7k, al. 5, P-OPGA)

Selon SH, AG et la CS SH, un contrôle de l’intégralité de l’enregistrement sonore après l’entretien ne semble pas opportun. Ils sont d’avis, tout comme la FMH, la Suva, l’ASA, la SIM, la FSP et l’ASNP, que l’expert doit s’assurer dès le départ que l’enregistrement soit réalisé sans lacunes et puisse être reproduit correctement.

SH, la CS SH et la Rechtsberatung UP constatent que la disposition ne précise pas quelles sont les conséquences si l’enregistrement sonore est incomplet ou n’est pas techniquement correct. Selon la Rechtsberatung UP une répétition de l’expertise serait disproportionnée. En revanche, l’absence des enregistrements devrait être prise en compte dans l’évaluation du rapport d’expertise. Le centre d’expertise CEML estime qu’un problème technique ne devrait pas justifier l’invalidation du rapport, le principe est disproportionné et engendre un coût individuel et collectif très important. La Suva, l’ASA, la SIM, la FSP, l’ASNP ainsi que l’Association des COMAI soulignent que la répétition de l’entretien ne peut pas remplacer la documentation manquante. Le CEMED estime qu’il n’est pas possible de renouveler l’entretien car une telle pratique ôterait toute validité à l’expertise.

Accès à l’enregistrement sonore (art. 7k, al. 6, P-OPGA)

Conformément à l’art. 44, al. 6, LPGA, les enregistrements sonores sont conservés dans le dossier de l’assureur. Pour cette raison, GL, BS, SH, GR, TG, VS, NE et JU ainsi que la COAI, la CS SH, la Suva, la FMPP, l’AGPP et le Dr Begle sont d’avis que les enregistrements sonores doivent être traités comme les autres actes et être toujours accessibles. Par conséquent, ils demandent la suppression de la limitation de l’accès prévue par le projet.

AG est de l’avis que la disposition devrait préciser que les enregistrements sonores ne seront mis à disposition que si des objections spécifiques pertinentes peuvent être soulevées. Par contre, la Suva et l’UVS sont de l’avis que si une personne assurée soulève des objections déjà après l’expertise, l’assureur doit pouvoir utiliser l’enregistrement sonore pour vérifier la valeur probante de l’expertise déjà avant de rendre un projet de décision.

Pour BE, les accès doivent être journalisés conformément à l’art. 10, al. 1, de l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Selon l’avis de la FSP, l’ASNP, l’ASA et du centre d’expertise CEML, il faut définir quelles sont les personnes habilitées à écouter l’enregistrement. De plus, les JDS, Spitex, CEML et les associations d’aide aux invalides telles que hiki, IH, Noveos, Pro Infirmis, la FARES et Procap demandent que la personne assurée puisse écouter l’enregistrement à tout moment. La Rechtsberatung UP propose que les enregistrements sonores puissent être écoutés seulement avec le consentement de la personne assurée.

Conservation des enregistrements sonores

Selon OW, GL, SH, GR, TG, VS, NE et JU ainsi que la COAI, la formulation actuelle de l’article 7k, al. 6, OPGA implique que les enregistrements sonores soient conservés pendant une longue période, tout comme les autres actes. La conservation des enregistrements implique un investissement technique important et des coûts supplémentaires conséquents. Ils proposent que les enregistrements sonores soient traités par analogie au matériel d’observation.

Exigences concernant les experts et centres d’expertises (art. 7l P-OPGA)