Rapport sur les résultats

UR, la COAI, la SIM, la Suva et la FSP attirent l’attention sur le fait qu’il faut régler dans le règlement qui élit les membres de la commission. Cette responsabilité pourrait par exemple incomber au DFI ou au Conseil fédéral.

Différents participants à la consultation, dont AG, la SIM, l’Association des COMAI, l’ASNP, la FMH, la FSP et le CEML estiment que des indications claires doivent être formulées quant à la qualification spécialisée et au profil d’exigences requis des membres de la commission. Ces derniers doivent par exemple posséder un savoir-faire approfondi et de l’expérience en matière d’établissement, d’assurance qualité et d’évaluation d’expertises médicales ainsi que de très bonnes connaissances du système suisse de la sécurité sociale. Selon la SIM, l’ASNP et la FSP, la commission devrait également avoir les compétences les plus larges possibles. La ZGPP souligne qu’au regard des importantes exigences professionnelles et des cinq à six séances par année exigées, les coûts planifiés sont trop faibles et ne permettent pas de créer une incitation efficace afin d’attirer des personnes qualifiées. Le Graap, hiki et Agile considèrent que le mandat de chaque membre doit être limité à huit ans.

Composition de la commission (art. 7m P-OPGA)

Outre la composition de la commission, les participants qui ont pris position se sont aussi exprimés au sujet du nombre de ses membres. Le CEML recommande par exemple de tenir compte des régions linguistiques et, tout au plus en tant qu’exigence minimale, de laisser ouvert le nombre de représentants par une formulation telle que « au moins ».

La Suva signale que les représentants ou catégories proposés à l’art. 7m, let a à h, P-OPGA pourraient être définis clairement ou classés d’une autre manière. Les centres d’expertises mentionnés à la let. b ne devraient ainsi pas avoir de siège distinct, mais plutôt être représentés via les sociétés de discipline médicale (let. d) ou les milieux scientifiques (let. f). La Suva considère par ailleurs que le groupe auquel doivent être rattachés les « experts médicaux » à côté des autres représentants de la médecine n’est pas clair (let. c). De même, ce qui est entendu exactement par « corps médical » (let. d) n’est pas précisé. Il faudrait ici faire référence à la FMH et aux sociétés de discipline médicale reconnues par cette dernière. Concernant la let. f, le terme « milieux scientifiques » n’est selon la Suva pas clair – s’agit-il de la médecine, du droit ou d’une autre discipline ? Les personnes mentionnés aux let. b à g sont en outre toujours issues de la médecine ou de domaines proches. Une telle surreprésentation de la médecine n’est toutefois pas nécessaire, d’autant plus que l’art. 7n, al. 3, let. b, P-OPGA prévoit une possibilité de recours à des experts. De l’avis de la SIM, de l’ASNP et de la FSP, il convient donc de viser une répartition plus équilibrée des sièges sur le plan des disciplines, des assurances sociales, de l’expertise juridique et des organisations de patients. Selon la FMH, l’ajout d’une désignation est requis pour la commission afin de tenir compte du fait que des expertises neuropsychologiques sont aussi réalisées à côté des expertises médicales.

Dans l’optique d’une répartition plus équilibrée, la SIM, l’ASNP et la FSP proposent que la commission comprenne 15 membres au lieu des 13 prévus. Selon les trois organisations et la Suva, les assurances sociales seraient ainsi mieux représentées à l’art. 7m, let. a, P-OPGA avec trois sièges (au lieu de deux), dont un occupé notamment par la Suva elle-même. En effet, la commission est tenue de formuler des recommandations pour l’ensemble des assurances sociales. GL, JU, SZ, GR, AR, OW, NW, NE et VS tout comme la COAI considèrent explicitement que des représentants de l’AI et des médecins du SMR doivent être membres de la commission.

La SIM, l’ASNP et la FSP souhaitent que l’art. 7m, let. b, P-OPGA mentionne trois experts du domaine de la médecine, dont un représentant des centres d’expertises, un représentant des experts en neuropsychologie et un représentant des experts médicaux. Un représentant du corps médical (FMH / sociétés de discipline) et un représentant de l’association (ASNP) ou des sociétés de discipline des neuropsychologues suisses devraient figurer respectivement à l’art. 7m, let. c et d, P-OPGA.