Projet

Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) RO 202_

autorités⁹ ainsi que toute opération visant à créer des droits de participation dans de telles sociétés;

Art. 16 Dispositions transitoires relatives aux données ouvertes

¹Les unités administratives peuvent procéder à la publication officielle de leurs données et ressources par étapes, mais au plus tard dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’art. 11.

2 Elles ne sont pas tenues de publier les données qu’elles ont collectées ou produites avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 17 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.