Projet

Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) RO 202_

Art. 9 Délégation de tâches

¹Le Conseil fédéral peut, au moyen d’une ordonnance ou d’une convention, déléguer des tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire en matière de cyberadministration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale. Doivent être réglés en particulier:

a. le droit applicable, notamment en matière de marchés publics;

b. la surveillance des organismes et des personnes chargés des tâches; celle-ci comprend au moins l’établissement d’un rapport annuel.

c. le pilotage des organismes et des personnes.

²L’exécution de procédures d’appel d’offres fondées sur les prescriptions du droit des marchés publics peut être déléguée à des organismes et des personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale si les conditions suivantes sont réunies:

a. la Confédération détient des participations dans l’organisme ou dans la personne;

b. aucun particulier ne détient des participations dans l’organisme ou dans la personne;

c. l’organisme ou la personne ne fournit pas de prestations à des particuliers sur le marché.

³Si nécessaire, des compétences décisionnelles peuvent être attribuées aux organismes et aux personnes chargés des tâches.

⁴Le Conseil fédéral choisit le délégataire selon une procédure de sélection transparente, neutre et impartiale.

Art. 10 Logiciels à code source ouvert

¹Les autorités fédérales soumises à la présente loi peuvent mettre à la disposition des personnes intéressées des logiciels libres de droits de licence, qu’elles développent ou font développer pour l’exécution de leurs tâches, si les conditions suivantes sont réunies:

a. elles mettent les logiciels à disposition selon les principes suivants liés aux logiciels à code source ouvert:

1. elles publient le code source,

2. elles autorisent toute personne à utiliser, étudier, perfectionner et transmettre les logiciels sans payer de droits de licence;

b. elles-mêmes ou d’autres milieux ont un intérêt à ce que les logiciels soient réutilisés;

c. les droits de tiers sont garantis.

²Dans la mesure du possible et pour autant que cela soit utile, des textes de licences reconnus ou répandus au niveau international sont utilisés. Les licences excluent