Projet

Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) RO 202_

Art. 14 Exceptions aux obligations d’utiliser les services administratifs en

ligne et d’appliquer les normes

Le Conseil fédéral peut accorder des exceptions aux obligations visées aux art. 12 et 13.

Art. 15 Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration³

Art. 46a, al. 1^bis

^1bisAucun émolument n’est perçu pour l’utilisation des données préparées, en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du … sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités⁴, en vue de leur libre réutilisation selon les principes des données ouvertes.

2. Loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie⁵

Art. 3, al. 3 et 4

³Le Conseil fédéral fixe, en se fondant sur l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁶, les émoluments pour les prestations relevant de l’offre de base.

⁴Dans le cadre de l’offre de base, l’office assure gratuitement:

a. la fourniture des données visées à l’art. 11 de la loi fédérale du … sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités⁷;

b. la diffusion d’informations météorologiques et climatologiques d’intérêt public dans le cadre des tâches qu’il assume en vertu de l’art. 1, let. c, e et h, en particulier les avis d’intempéries, les prévisions météorologiques et les bases relatives à l’évolution du climat.

3. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre⁸

Art. 6, al. 1, let. a^ter

¹Ne sont pas soumis au droit d’émission:

a^ter. la création ou l’augmentation de la valeur nominale de droits de participation dans des sociétés détenues exclusivement par les pouvoirs publics et poursuivant un but de service public au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du … sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des