Rapport explicatif

«eDéménagementCH» sont déjà bien établis. Une base légale est nécessaire pour que la Confédération puisse déclarer obligatoires des services de base ou des services en ligne similaires ou les mettre à la disposition de tiers.

Des normes sont également indispensables pour permettre à plusieurs logiciels de communiquer entre eux. Pour garantir l’application aussi large que possible de normes uniformes, il faut également créer une base légale autorisant la Confédération, dans les limites de ses compétences constitutionnelles, à déclarer ces normes obligatoires pour l’application du droit fédéral.

1.5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

1.5.1 Relation avec le programme de la législature

L’adoption du message concernant l’AP-LMETA a été annoncée dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁴ comme une mesure à prendre pour atteindre l’objectif 2 («La Confédération fournit des prestations étatiques efficaces, autant que possible sous forme numérique»)⁵. Dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁶, l’adoption de ce message est citée comme la quatrième mesure permettant d’atteindre l’objectif 2⁷.

L’AP-LMETA constitue une étape importante dans la concrétisation de la stratégie suisse de cyberadministration, dont la mise en œuvre était déjà mentionnée explicitement dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016⁸ en tant que mesure à prendre. Celle-ci vise à créer en Suisse les conditions-cadres nécessaires pour que la numérisation puisse contribuer à garantir et à accroître la prospérité⁹.

De plus, le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁰ précise que cette stratégie prévoit de concentrer les efforts communs déployés par la Confédération, les cantons et les communes en matière de cyberadministration sur quelques projets importants aux niveaux national et stratégique¹¹ ainsi que sur des tâches (prestations) à long terme¹².

La création d’eOperations et la future participation de la Confédération dans cette entreprise font partie des projets stratégiques du plan éponyme, dont l’un des objectifs opérationnels est la mise en place d’un organisme commun pour l’acquisition, l’exploitation et la maintenance de solutions communes de cyberadministration¹³.

En d’autres termes, eOperations répond à la volonté politique de la Confédération et des cantons exprimée dans la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse et dans la stratégie suisse de cyberadministration. Pour atteindre le but d’eOperations, à savoir le développement et l’exploitation en commun de solutions informatiques pour les prestations de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes, il paraît évident que la Confédération participe à l’entreprise en en acquérant des actions (au moins une action d’une valeur nominale de 100 francs). La Confédération ayant entamé elle-même la clarification des besoins concernant la mise en place d’un organisme chargé des questions opérationnelles dans le domaine de la cyberadministration, les autres collectivités publiques n’accepteraient pas qu’elle ne participe à eOperations.

1.5.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Comme nous l’avons indiqué dans la section précédente, le projet stratégique eOperations visant à créer les conditions requises pour un organisme placé sous la responsabilité partagée de la Confédération, des cantons et des communes fait partie du plan stratégique, qui repose lui-même sur la stratégie suisse de cyberadministration pour les années 2020 à 2023. Le Conseil fédéral a adopté