Rapport explicatif

chargé la Conférence suisse sur l’informatique (CSI) de mettre sur pied un organisme propre à apporter un soutien aux administrations des différents échelons de l’État pour gérer l’organisation, le financement et l’exploitation de solutions informatiques destinées à une utilisation commune.

Le 20 juin 2018, la CSI a fondé la société eOperations Suisse SA (ci-après «eOperations»), qu’elle a dotée d’un capital-actions de 100 000 francs et d’une réserve de capital de 200 000 francs. Elle a souscrit la totalité des 1000 actions de la société d’une valeur nominale de 100 francs. La Confédération participant à hauteur d’un tiers aux coûts d’exploitation de la CSI, elle a contribué ces dernières années à constituer le patrimoine de la CSI, qui s’élève à près d’un million. Elle est donc déjà indirectement actionnaire d’eOperations par l’intermédiaire de la CSI.

Lors de la création d’eOperations, dont le siège est à Berne, la CSI était l’unique actionnaire de la société. La Confédération, les cantons et les principales villes ont ensuite été invités à rejoindre l’actionnariat d’eOperations (l’acquisition d’actions par les particuliers n’est pas prévue). La CSI entend être, dans un premier temps, l’actionnaire majoritaire d’eOperations, puis céder une première action aux collectivités intéressées (au moins une action est réservée pour la Confédération, y compris pour une acquisition ultérieure). Le 1^ernovembre 2020, eOperations comptait plus de 84 actionnaires (26 cantons, 44 villes et communes et 14 organisations appartenant à des collectivités), en plus de l’actionnaire principal, la CSI.

1.4 Nécessité d’une réglementation

Une base légale est nécessaire pour que la Confédération puisse prendre des participations dans des organismes (comme eOperations) en vue d’une collaboration dans le domaine de la cyberadministration. Le Conseil fédéral est favorable à une telle participation. Le 30 janvier 2019, il a chargé le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec la Chancellerie fédérale et le Département fédéral de justice et police (DFJP), représenté par l’Office fédéral de la justice (OFJ), de lui soumettre un projet comprenant les bases légales requises pour s’assurer que la Confédération puisse toujours s’appuyer sur les formes de collaboration matériellement les plus judicieuses dans le domaine de la cyberadministration.

Ces bases légales réglementent, sous une forme générale et abstraite, tant la participation de la Confédération dans des organismes que la possibilité de déléguer à ces organismes des tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire en vue d’une collaboration dans le domaine de la cyberadministration. Il convient de clarifier certaines questions juridiques concernant la prise de participations dans des organismes communs à tous les échelons de l’État.

Par la même occasion, il est prévu de mettre en place une base légale régissant la conclusion de conventions entre la Confédération et d’autres collectivités publiques, des États et des organismes (nationaux ou internationaux) dans le domaine de la cyberadministration. Le Conseil fédéral sera ainsi habilité, de par la loi, à conclure des traités internationaux sur la collaboration dans ce domaine.

En outre, le développement optimal de la cyberadministration nécessite une collaboration effective entre les collectivités, notamment pour l’acquisition ou la transmission de logiciels. Bien qu’une collaboration soit possible sans problème particulier ni base légale explicite dans de nombreux domaines, l’expérience a montré qu’il faut clarifier les conditions auxquelles la Confédération peut mettre des logiciels à code source ouvert à la disposition de tiers, en particulier d’autres collectivités.

Liée au thème des logiciels à code source ouvert, la gestion que les autorités font des données ouvertes constitue une autre application de la cyberadministration qui doit être réglementée. Les données ouvertes désignent toutes les données non personnelles et non critiques pour les infrastructures qui sont proposées en libre accès dans l’intérêt de tous, sans aucune restriction quant à leur utilisation, leur diffusion et leur réutilisation.

De même, il est nécessaire de réglementer l’utilisation que la Confédération fait des services administratifs en ligne (services de base et services en ligne) destinés aux échanges de données entre les administrations. Pour ce qui est des services de base, la priorité est donnée actuellement à la mise en place de services d’identification électronique reconnus par l’État (e-ID), d’un service national des adresses (SNA) ou d’une gestion commune des données de base. Au niveau des services en ligne, le portail de transactions pour les entreprises «EasyGov.swiss» ou la plateforme