Rapport explicatif

cette stratégie le 20 novembre 2019. Sa mise en œuvre conduira à ce que le canal numérique soit le premier choix dans les échanges avec l’administration publique. Par ailleurs, la coopération entre les autorités sera intensifiée.

La création d’une base légale habilitant le Conseil fédéral à conclure des conventions de collaboration avec d’autres collectivités et l’instauration d’une compétence fédérale pour exploiter des services de base et des services en ligne offrent (également) au gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour traduire la stratégie suisse de cyberadministration dans la pratique. Elles se fondent sur l’arrêté du Conseil fédéral du 14 novembre 2018, qui chargeait le DFF de déterminer, en collaboration avec la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), d’éventuelles bases légales plus contraignantes en vue d’une coopération de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine de la cyberadministration.

Concernant l’exploitation de services de base et de services en ligne, les États signataires de la déclaration de Tallinn relative à la cyberadministration se sont engagés à promouvoir l’utilisation transfrontalière de prestations administratives numériques et de services de base (informations complémentaires à ce sujet au ch. 5.2), ce qui requiert des systèmes interopérables. La Suisse, qui a signé cette déclaration le 6 octobre 2017, accorde elle aussi la plus haute importance à ce principe, car des processus efficaces et économes à tous les échelons de l’État ne sauraient être mis en place sans normes ni garantie d’interopérabilité.

Le 5 février 2019, l’Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) a abrogé la stratégie partielle des logiciels ouverts du 15 mars 2005, qui constituait une directive informatique de l’administration fédérale, et l’a remplacée par un guide stratégique daté du 1^erfévrier 2019, qui a le caractère d’une recommandation¹⁴. Selon ce guide, certains offices fédéraux ont déjà mis à disposition des éléments logiciels en tant que logiciels à code source ouvert. D’autres offices se montrent plus réservés, faute de base légale explicite. La disposition légale proposée supprimera cette insécurité juridique. Dans ce guide, l’UPIC annonce la rédaction d’une instruction qui précisera dans quelle mesure l’administration fédérale peut contribuer aux projets existants à code source ouvert ainsi que les organes qui peuvent les publier, à quelles conditions et sous quelle licence.

Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la deuxième stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2019 à 2023 (stratégie Open government data, OGD [ci-après «stratégie OGD»)¹⁵. Depuis 2020, toutes les données publiées par les services fédéraux doivent l’être sous forme de données ouvertes, utilisables librement et lisibles par ordinateur. Cette stratégie, qui a un caractère contraignant pour l’administration fédérale, sera mise en œuvre au niveau légal par l’intermédiaire de l’art. 11 AP-LMETA.

Enfin, la disposition relative à déclaration de force obligatoire des normes est conforme à la stratégie suisse de cyberadministration pour les années 2020 à 2023. Celle-ci énonce que la Confédération, les cantons et les communes doivent miser sur des solutions standard et des interfaces ouvertes¹⁶.

1.6 Classement d’interventions parlementaires

L’auteur du postulat 14.4275, «Comment autoriser expressément la mise à disposition de logiciels à source ouverte par l’administration fédérale?», demandait au Conseil fédéral d’examiner s’il y avait lieu de compléter la loi sur les finances(LFC) afin d’autoriser expressément la Confédération à mettre des codes sources à la libre disposition du public et, le cas échéant, de proposer une modification des actes pertinents afin que la stratégie open source software (OSS) de l’administration fédérale puisse être mise en œuvre. En réponse, le Conseil fédéral a publié le 22 mars 2017 le rapport Mise à disposition de logiciels ouverts par l’administration fédérale¹⁷ et proposé le classement du postulat. Ce rapport montrait que, dans les conditions valables au moment de sa rédaction, une mise à disposition de logiciels à code source ouvert n’était requise que dans certains cas isolés au sein de l’administration fédérale. Il concluait que les art. 41 s. LFC constituent une base légale suffisante pour la distribution de logiciels à code source ouvert à titre onéreux. Celle-ci doit être réalisée par l’intermédiaire des services d’achat mentionnés à l’art. 41a, al. 1, LFC ou dans une loi spéciale.