Rapport explicatif

Selon le principe d’équivalence fiscale statué à l’art. 43a, al. 2 et 3, Cst., toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’État prend en charge les coûts de cette prestation et toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’État décide de cette prestation. La coopération dans le domaine de la cyberadministration peut déployer une utilité pour toutes les autorités concernées. Cette situation justifie que les coûts soient mutualisés pour certaines tâches et qu’ils soient imputés de manière différenciée aux différents niveaux de l’État pour les mesures spécifiques.

5.6 Conformité à la loi sur les subventions

5.6.1 Développement

Les aides financières de la Confédération versées à des sujets de droit extérieurs à l’administration fédérale sont considérées comme des subventions, tout comme l’acquisition de parts d’un organisme ou d’une entreprise.

Plusieurs motifs peuvent expliquer que la Confédération soit intéressée, aux fins d’accomplir ses tâches, par une participation dans un organisme extérieur à l’administration fédérale ou une entreprise qui opère dans l’informatique ou dans le domaine de la cyberadministration. En général, une participation (achat de parts d’une société) est liée à la délégation de tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire à cette société.

La participation visée de la Confédération dans eOperations est dans l’intérêt de la première, car elle pourrait bénéficier d’économies d’échelle et donc de conditions d’achat préférentielles si elle faisait partie d’une communauté d’achat ou d’exploitation composée de collectivités de différents niveaux pour acquérir des produits ou prestations informatiques. Par ailleurs, il est tout aussi important de pouvoir créer une valeur ajoutée substantielle pour la population, les entreprises et les autorités étatiques elles-mêmes grâce à l’achat, par des collectivités de tous les niveaux, de produits informatiques uniformes ou, du moins, harmonisés entre eux, afin d’encourager et de garantir durablement le traitement électronique systématique des opérations administratives ou les échanges électroniques entre les autorités.

Si la Confédération ne participait pas à eOperations, elle ne pourrait (en particulier) pas faire valoir l’exception quasi in-house et bénéficier ainsi de ses prestations sans être soumise au droit des marchés publics. La Confédération pourrait, certes, acheter des produits et prestations informatiques à eOperations sans assumer la responsabilité partagée de cette société, mais elle devrait alors lancer une procédure d’appel d’offres avant la passation du mandat et eOperations devrait remporter l’adjudication conformément au droit des marchés publics. Des achats informatiques de la Confédération auprès d’eOperations en l’absence de tout rapport de participation restent cependant de la pure théorie, car eOperations n’envisage pas de participer à des appels d’offres publics en tant que soumissionnaire pour ne pas mettre en péril l’application des exceptions au regard du droit des marchés publics et ne pas être en concurrence directe avec des acteurs privés du marché lors de ces appels d’offres.

En outre, la Confédération doit aussi pouvoir allouer désormais des aides financières aux projets utiles à la réalisation technique et organisationnelle de la coopération dans le domaine de la cyberadministration. Les aides financières se limitent à des projets qui servent à l’exécution uniforme et correcte du droit fédéral.

5.6.2 Structure et importance financière

La subvention devrait prendre la forme d’une acquisition de parts de la société par la Confédération, qui assumera alors la responsabilité partagée de l’organisme ou de l’entreprise concernée.

Lors de la première application prévue (eOperations), la Confédération devrait souscrire au moins une action au prix de 300 francs (valeur nominale de 100 francs et réserve de 200 francs issue des apports en capitaux) et bénéficier ainsi des avantages d’une coopération en matière d’achats. Des subventions plus étendues ne sont pas exclues, mais aucune n’est envisagée pour le moment. Coordonnés et pilotés centralement, les projets de cyberadministration sont déterminés en fonction de leur rapport coûts/avantages, tout en gardant à l’esprit que le financement de chaque projet n’est pas toujours assumé par l’utilisateur.